Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456016
NOR: MENE0502666D
Ancien identifiant: 1DS0051752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456016.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-13
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029892076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/20/LEGIARTI000029892076.xml
Date de début: 2019-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038348675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/86/LEGIARTI000038348675.xml
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###### Article D351-11
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les
expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue,
du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection
maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et,
éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui
interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire
appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de
l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces
établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de
l'adolescent.<br />
expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation
nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des
professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant
de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou
l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le
directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service
médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent
à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.<br />
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code