Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320197 Ancien identifiant: 1LX9838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de début: 2008-02-15
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Date de fin: 2008-02-15
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524593
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Identifiant: LEGIARTI000018124557
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAF
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###### Article L214-13
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###### Article L214-13
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I. - La région adopte le plan régional de développement des formations
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I.-La région adopte le plan régional de développement des formations
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professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de
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professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de
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définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
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définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
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des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de
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des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de
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@ -25,8 +24,8 @@ Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientati
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Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales
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Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales
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concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
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concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
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représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à
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représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à
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l'article L. 351-21 du code du travail.<br />
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l'article L. 311-7.<br />
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Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils
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Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils
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généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et
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généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et
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@ -44,7 +43,7 @@ au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
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code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations
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code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations
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de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.<br />
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de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.<br />
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II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa
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II.-Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa
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partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des
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partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des
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jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation
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jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation
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équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation
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équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation
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@ -54,13 +53,13 @@ dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
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Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
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Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
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sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
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sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
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III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour
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III.-Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa
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sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
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partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
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professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à
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professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à
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l'emploi.<br />
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l'emploi.<br />
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IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la
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IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région,
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région, la programmation et les financements des actions.<br />
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la programmation et les financements des actions.<br />
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Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
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Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
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l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
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l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
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@ -74,17 +73,18 @@ prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de
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sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en
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sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en
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oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
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oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
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de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
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de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
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814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour
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814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce
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ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public
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qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de
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de l'éducation.<br />
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l'éducation.<br />
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V. - L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
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V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
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représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les
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représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
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organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure
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l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
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des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes
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conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
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voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation
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différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
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professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs
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de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
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d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.<br />
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demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou
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pluriannuels.<br />
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Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
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Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
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représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels
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représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels
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@ -101,7 +101,7 @@ au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code
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travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à
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travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à
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l'alinéa précédent.<br />
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l'alinéa précédent.<br />
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VI. - Dans le cadre de son plan régional de développement des formations
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VI.-Dans le cadre de son plan régional de développement des formations
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professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional
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professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional
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d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité
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d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité
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de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
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