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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-07
-Date de fin: 2008-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006524593
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L13AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524593.xml
+Date de début: 2008-02-15
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018124557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/45/LEGIARTI000018124557.xml
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###### Article L214-13
-I. - La région adopte le plan régional de développement des formations
+I.-La région adopte le plan régional de développement des formations
professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de
définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de
@@ -25,8 +24,8 @@ Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientati
Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales
concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
-représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à
-l'article L. 351-21 du code du travail.
+représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à
+l'article L. 311-7.
Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils
généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et
@@ -44,7 +43,7 @@ au schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
code et, pour sa partie agricole, au schéma prévisionnel national des formations
de l'enseignement agricole prévu à l'article L. 814-2 du code rural.
-II. - Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa
+II.-Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa
partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des
jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation
équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation
@@ -54,13 +53,13 @@ dispensé par les établissements d'enseignement artistique.
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
sociales et schéma régional des formations sanitaires.
-III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour
-sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
+III.-Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa
+partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à
l'emploi.
-IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la
-région, la programmation et les financements des actions.
+IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région,
+la programmation et les financements des actions.
Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
@@ -74,17 +73,18 @@ prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de
sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en
oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
-814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour
-ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public
-de l'éducation.
+814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce
+qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de
+l'éducation.
-V. - L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
-représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les
-organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure
-des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes
-voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation
-professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs
-d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.
+V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
+représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
+l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
+conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
+différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
+de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
+demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou
+pluriannuels.
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels
@@ -101,7 +101,7 @@ au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 118-1 du code
travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats visés à
l'alinéa précédent.
-VI. - Dans le cadre de son plan régional de développement des formations
+VI.-Dans le cadre de son plan régional de développement des formations
professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.