Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
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République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2008-02-15
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###### Article L214-13 ###### Article L214-13
@ -25,8 +24,8 @@ Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientati
Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales
concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à représentatives à l'échelon national ainsi que l'institution mentionnée à
l'article L. 351-21 du code du travail.<br /> l'article L. 311-7.<br />
Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils
généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et
@ -54,13 +53,13 @@ dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br /> sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
III. - Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour III.-Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa
sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation
professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à
l'emploi.<br /> l'emploi.<br />
IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région,
région, la programmation et les financements des actions.<br /> la programmation et les financements des actions.<br />
Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
@ -74,17 +73,18 @@ prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de
sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en
oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
814-2 du code rural. A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour 814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce
ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de
de l'éducation.<br /> l'éducation.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs de formation professionnelle alternée et de financement des formations des
d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.<br /> demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou
pluriannuels.<br />
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels