Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

Titre I (articles 3 à 8): du séjour en France des étrangers. Titre II (articles 9 à 16) : de l'éloignement des étrangers. Titre III (articles 17 à 21): dispositions diverses.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322095
NOR: INTX8900060L
Ancien identifiant: 1LX989548
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République française 2019-07-29 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2019-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000027682821 Identifiant: LEGIARTI000038901848
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###### Article L311-4 ###### Article L311-4
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