Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29. Modification du code de l'éducation. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur. Ministère: Ministère de l'éducation nationale Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019907126 NOR: MENJ0824150R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/71/JORFTEXT000019907126.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-24
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Date de début: 2008-12-13
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Date de fin: 2008-12-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524805
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Identifiant: LEGIARTI000019911212
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X331L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911212.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524805.xml
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###### Article L331-5
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###### Article L331-5
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Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de
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Les conditions dans lesquelles les élèves peuvent effectuer des périodes de
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formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions de
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formation en alternance dans les entreprises sont fixées par les dispositions
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l'article L. 211-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
des articles L. 4153-1, L. 4153-2 et L. 4153-3 du code du travail, ci-après
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reproduites :<br />
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"Art. L. 211-1. - I. - Sous réserve des dispositions de la deuxième phrase de
|
Art. L. 4153-1.-Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize
|
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l'article L. 117-3, les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou
|
ans, sauf s'il s'agit :<br />
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employés dans les établissements et professions mentionnés au premier alinéa de
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l'article L. 200-1 que dans les cas suivants :<br />
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1° Les élèves de l'enseignement général peuvent faire des visites d'information
|
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage,
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dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;<br />
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2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information
|
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organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur
|
organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur
|
||||||
scolarité obligatoire, suivre des séquences d'observation selon des modalités
|
scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon
|
||||||
déterminées par décret ;<br />
|
des modalités déterminées par décret ;<br />
|
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2° Les élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement
|
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel
|
||||||
professionnel peuvent accomplir, durant les deux dernières années de leur
|
durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils
|
||||||
scolarité obligatoire, des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
|
accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de
|
||||||
formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.<br />
|
formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.<br />
|
||||||
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||||||
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention est passée entre
|
Art. L. 4153-2.-Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une
|
||||||
l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise. Aucune
|
convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relèvent l'élève
|
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convention ne peut être conclue avec une entreprise aux fins d'admettre ou
|
et l'entreprise.<br />
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||||||
d'employer un élève dans un établissement où il a été établi par les services de
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contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
|
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou
|
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l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont
|
||||||
|
établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
|
||||||
sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y
|
sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y
|
||||||
sont présentes.<br />
|
sont présentes.<br />
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||||||
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que ces mineurs, lorsqu'ils ont plus
|
Art. L. 4153-3.-Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à
|
||||||
de quatorze ans, se livrent à des travaux adaptés à leur âge pendant leurs
|
ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs
|
||||||
vacances scolaires, à condition que leur soit assuré un repos effectif d'une
|
vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur
|
||||||
durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les employeurs
|
assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque
|
||||||
sont tenus d'adresser une déclaration préalable à l'inspecteur du travail qui
|
période de congés.<br />
|
||||||
dispose d'un délai de huit jours pour s'y opposer.<br />
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|
||||||
Les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment la nature des
|
Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
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travaux, la durée de la période pendant laquelle ils peuvent être faits, les
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conditions dans lesquelles l'inspecteur du travail peut s'y opposer, ainsi que,
|
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en tant que de besoin, les conditions particulières dans lesquelles est assurée
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la couverture en matière de sécurité sociale des jeunes gens concernés par ledit
|
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alinéa, sont déterminées par décret.<br />
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||||||
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II. - Les dispositions prévues au I ci-dessus ne sont pas applicables dans les
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établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 200-1, sous réserve
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|
||||||
qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, qui ne puissent être
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||||||
considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux. Un décret en
|
|
||||||
Conseil d'Etat fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles,
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|
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préjudiciables ou dangereux".
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-02
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2014-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524859
|
Identifiant: LEGIARTI000019911189
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911189.xml
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524859.xml
|
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||||||
###### Article L337-4
|
###### Article L337-4
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||||||
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L. 115-1
|
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des articles L.
|
||||||
et L. 115-2 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. 6221-1, L. 6222-7, L. 6222-8, L. 6222-9, L.
|
||||||
|
6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, L. 6232-6, L. 6232-8, L. 6232-9 et
|
||||||
"Art. L. 115-1 - L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la
|
L. 6232-10 du code du travail.
|
||||||
nation.<br />
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||||||
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||||||
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
|
|
||||||
des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation
|
|
||||||
générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification
|
|
||||||
professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
|
|
||||||
professionnelle enregistré au répertoire nationale des certifications
|
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||||||
professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de
|
|
||||||
l'éducation.<br />
|
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||||||
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son
|
|
||||||
représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou
|
|
||||||
plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités
|
|
||||||
professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et,
|
|
||||||
sous réserve des dispositions de l'article L. 116-1-1, des enseignements
|
|
||||||
dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis.
|
|
||||||
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les
|
|
||||||
entreprises d'un Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles
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|
||||||
d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné à
|
|
||||||
l'article L. 119-4.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Les enseignements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être également
|
|
||||||
dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou
|
|
||||||
dans des établissements de formation et de recherche relevant d'autres
|
|
||||||
ministères :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
1° Soit au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues
|
|
||||||
par une convention, dont le contenu est fixé par décret, conclue entre cet
|
|
||||||
établissement, toute personne morale visée au premier alinéa de l'article L.
|
|
||||||
116-2 et la région ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Soit au sein d'une unité de formation par apprentissage créée dans le cadre
|
|
||||||
d'une convention dont le contenu est fixé par décret entre cet établissement et
|
|
||||||
un centre de formation d'apprentis créé par convention selon les dispositions de
|
|
||||||
l'article L. 116-2, notamment entre une région et une association constituée au
|
|
||||||
niveau régional par une organisation professionnelle ou interprofessionnelle,
|
|
||||||
une chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
|
|
||||||
groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
|
|
||||||
La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
|
|
||||||
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
|
||||||
professionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
|
|
||||||
les établissements en application du plan régional de développement des
|
|
||||||
formations professionnelles des jeunes mentionné à l'article L. 214-13 du code
|
|
||||||
de l'éducation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du chapitre VI ci-dessous sont applicables à ces établissements
|
|
||||||
à l'exception des articles L. 116-7 et L. 116-8. Les articles L. 116-5 et L.
|
|
||||||
116-6 ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à
|
|
||||||
l'apprentissage dans ces établissements."<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
"Art. L. 115-2 - La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle
|
|
||||||
du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous
|
|
||||||
réserve des dispositions de l'article L. 117-9, entre un et trois ans ; elle est
|
|
||||||
fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 119-4,
|
|
||||||
en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence
|
|
||||||
de l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
|
|
||||||
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
|
|
||||||
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Cette autorisation est
|
|
||||||
réputée acquise lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de
|
|
||||||
la formation mentionnée à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. Dans le cas
|
|
||||||
de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de
|
|
||||||
l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président
|
|
||||||
d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et
|
|
||||||
préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage
|
|
||||||
se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L. 117-13.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut
|
|
||||||
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
|
|
||||||
d'un diplôme ou d'un titre :<br />
|
|
||||||
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||||||
a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
|
|
||||||
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
|
|
||||||
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de
|
|
||||||
l'article L. 116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de
|
|
||||||
travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à
|
|
||||||
l'article L. 323-10.<br />
|
|
||||||
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||||||
Les modalités de prise en compte de la durée prévue au deuxième alinéa dans les
|
|
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conventions visées à l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de
|
|
||||||
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, par le
|
|
||||||
conseil régional lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
|
|
||||||
préparé, le contrat peut prendre fin, à l'initiative du salarié, avant le terme
|
|
||||||
fixé initialement, à la condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au
|
|
||||||
minimum deux mois auparavant.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
|
|
||||||
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
|
|
||||||
différentes.<br />
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||||||
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||||||
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
|
|
||||||
doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
|
|
||||||
d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
|
|
||||||
du même niveau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats."
|
|
||||||
|
|
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||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-04-02
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524979
|
Identifiant: LEGIARTI000019911178
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911178.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524979.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L431-1
|
###### Article L431-1
|
||||||
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|
||||||
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des
|
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des
|
||||||
articles L. 116-1 à L. 116-4, L. 116-7 et L. 116-8 du code du travail, ci-après
|
articles L. 6231-1 à L. 6231-4, L. 6232-1 à L. 6232-5, L. 6232-7, L. 6232-11, L.
|
||||||
reproduites :<br />
|
6233-8, L. 6233-9, L. 6234-1, L. 6234-2 et L. 6252-1 à L. 6252-3 du code du
|
||||||
|
travail.
|
||||||
Art. L. 116-1. - Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes
|
|
||||||
travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est
|
|
||||||
associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la
|
|
||||||
formation reçue en entreprise et s'articule avec elle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit
|
|
||||||
d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études
|
|
||||||
par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou
|
|
||||||
technologique ou par toute autre voie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 116-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 116-1 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un centre de formation d'apprentis et une entreprise habilitée par l'inspection
|
|
||||||
de l'apprentissage dans des conditions fixées par décret peuvent conclure une
|
|
||||||
convention selon laquelle l'entreprise assure une partie des formations
|
|
||||||
technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation
|
|
||||||
d'apprentis ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs
|
|
||||||
établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des
|
|
||||||
établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par
|
|
||||||
l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé,
|
|
||||||
ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres
|
|
||||||
que celui chargé de l'éducation nationale, une convention aux termes de laquelle
|
|
||||||
ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement
|
|
||||||
dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des
|
|
||||||
équipements pédagogiques ou d'hébergement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
|
|
||||||
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
|
|
||||||
dispensés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 116-2. - La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet
|
|
||||||
de conventions conclues avec l'Etat, dans le cas des centres à recrutement
|
|
||||||
national, ou conclues avec la région, dans tous les autres cas, par les
|
|
||||||
organismes de formation gérés paritairement par les organisations
|
|
||||||
professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés, les collectivités
|
|
||||||
locales, les établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie,
|
|
||||||
les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les établissements
|
|
||||||
d'enseignement privés sous contrat, les organisations professionnelles ou
|
|
||||||
interprofessionnelles représentatives d'employeurs, les associations, les
|
|
||||||
entreprises ou leurs groupements, ou toute autre personne physique ou morale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La demande de convention doit donner lieu à une décision dans un délai de six
|
|
||||||
mois à compter du dépôt de la demande. En cas de réponse négative ou de
|
|
||||||
dénonciation de la convention, la décision doit être motivée. Lorsque les
|
|
||||||
conventions sont passées par l'Etat, la décision est prise après avis, émis dans
|
|
||||||
des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation
|
|
||||||
professionnelle tout au long de la vie. Lorsque les conventions sont passées par
|
|
||||||
la région, la décision est prise après avis du comité de coordination régional
|
|
||||||
de l'emploi et de la formation professionnelle. Les mêmes procédures sont
|
|
||||||
applicables en cas de dénonciation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
|
|
||||||
vie ou du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
|
||||||
professionnelle portent notamment sur les garanties de tous ordres présentées
|
|
||||||
par le projet et sur son intérêt eu égard aux besoins de la formation
|
|
||||||
professionnelle dans la zone d'action considérée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement
|
|
||||||
national doivent être conformes à une convention type arrêtée conjointement par
|
|
||||||
les ministres intéressés. Les conventions créant les autres centres doivent être
|
|
||||||
conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des clauses
|
|
||||||
à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4. Les
|
|
||||||
conventions types sont définies après avis, selon le cas, du Conseil national ou
|
|
||||||
du comité régional mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus. Les conventions
|
|
||||||
créant les sections d'apprentissage mentionnées à l'article L. 115-1 doivent
|
|
||||||
être conformes à une convention type établie par la région, sous réserve des
|
|
||||||
clauses à caractère obligatoire fixées par le décret prévu à l'article L.
|
|
||||||
119-4.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient
|
|
||||||
l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la composition, le rôle et
|
|
||||||
les attributions sont fixés par le décret prévu à l'article L. 119-4.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 116-3. - La durée de la formation dispensée dans les centres de
|
|
||||||
formation d'apprentis est fixée par la convention prévue à l'article L. 116-2,
|
|
||||||
sans pouvoir être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années
|
|
||||||
d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque
|
|
||||||
niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les
|
|
||||||
accords de branches nationaux ou régionaux visés à l'article L. 133-6 après
|
|
||||||
avis, émis dans les conditions définies par décret, du Conseil national de la
|
|
||||||
formation professionnelle tout au long de la vie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
|
|
||||||
dispositions de l'article L. 117-9, l'horaire minimum est fixé par la convention
|
|
||||||
prévue à l'article L. 116-2, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en
|
|
||||||
cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum
|
|
||||||
pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une
|
|
||||||
durée inférieure.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 116-4. - Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle
|
|
||||||
pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les
|
|
||||||
centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
|
|
||||||
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application,
|
|
||||||
ou de la convention, celle-ci peut être dénoncée par l'Etat ou la région après
|
|
||||||
mise en demeure non suivie d'effet. Dans le cadre de ces contrôles, il est
|
|
||||||
procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45
|
|
||||||
à l'occasion du recrutement des apprentis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre. L'Etat ou la région peut
|
|
||||||
imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours dans les
|
|
||||||
conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire
|
|
||||||
chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des
|
|
||||||
formations en cours.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 116-7. - Il est interdit, sous les peines prévues à l'article L. 441-13
|
|
||||||
du code de l'éducation de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
|
|
||||||
établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles
|
|
||||||
posées par le présent chapitre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction,
|
|
||||||
d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors
|
|
||||||
qu'il est sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues
|
|
||||||
à l'article précédent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Art. L. 116-8. - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les
|
|
||||||
centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV
|
|
||||||
du Livre IV du code de l'éducation.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006525034
|
Identifiant: LEGIARTI000019911244
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X443L01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911244.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525034.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L443-1
|
###### Article L443-1
|
||||||
|
|
||||||
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
|
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
|
||||||
vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
|
vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||||
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2016-01-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006525164
|
Identifiant: LEGIARTI000019911250
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X552L04AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911250.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525164.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L552-4
|
###### Article L552-4
|
||||||
|
|
||||||
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont
|
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont
|
||||||
soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, par les dispositions du
|
soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du
|
||||||
présent chapitre.
|
présent chapitre.
|
||||||
|
|
|
@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166559
|
||||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||||
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
|
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
|
||||||
- [Article L112-2-2](article_l112-2-2.md)
|
|
||||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2005-02-12
|
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524378
|
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L02CXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524378.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L112-2-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix
|
|
||||||
entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une
|
|
||||||
communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat
|
|
||||||
fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds
|
|
||||||
et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les
|
|
||||||
établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour
|
|
||||||
garantir l'application de ce choix.
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524402
|
Identifiant: LEGIARTI000019911237
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911237.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524402.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-6
|
###### Article L122-6
|
||||||
|
|
||||||
Comme il est dit à l'article L. 115-1 du code du travail, dont les dispositions
|
Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail,
|
||||||
sont reproduites à l'article L. 337-4 du présent code, l'apprentissage est une
|
l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs
|
||||||
forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
|
éducatifs de la nation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,49 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-05-05
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524406
|
Identifiant: LEGIARTI000019911231
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911231.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524406.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L122-7
|
###### Article L122-7
|
||||||
|
|
||||||
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
|
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la
|
||||||
cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
|
vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L.
|
||||||
900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
|
||||||
|
|
||||||
" Art.L. 900-1.-La formation professionnelle tout au long de la vie constitue
|
|
||||||
une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
|
|
||||||
ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
|
|
||||||
ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
|
|
||||||
professionnelle continue.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
|
|
||||||
la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
|
|
||||||
l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
|
|
||||||
différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
|
|
||||||
développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont
|
|
||||||
interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de
|
|
||||||
leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
|
|
||||||
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
|
|
||||||
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
|
|
||||||
entreprises, concourent à l'assurer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les
|
|
||||||
acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition
|
|
||||||
d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
|
|
||||||
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
|
|
||||||
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le
|
|
||||||
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
|
|
||||||
335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle
|
|
||||||
peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les
|
|
||||||
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
|
|
||||||
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
|
|
||||||
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
|
|
||||||
sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,121 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-02-15
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2014-03-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000018978733
|
Identifiant: LEGIARTI000019911218
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/97/87/LEGIARTI000018978733.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911218.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L237-1
|
###### Article L237-1
|
||||||
|
|
||||||
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
|
Les institutions de la formation professionnelle sont organisées conformément
|
||||||
aux dispositions des articles L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail, ci-après
|
aux dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail.
|
||||||
reproduites :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art.L. 910-1.-Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle
|
|
||||||
tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national,
|
|
||||||
la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation
|
|
||||||
professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités
|
|
||||||
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est
|
|
||||||
chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
|
|
||||||
professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et
|
|
||||||
la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au
|
|
||||||
long de la vie et d'apprentissage.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières
|
|
||||||
soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de
|
|
||||||
la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
|
|
||||||
l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des
|
|
||||||
politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie.
|
|
||||||
Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités
|
|
||||||
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de
|
|
||||||
l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
|
|
||||||
syndicales intéressées. Il comprend en outre, des personnes qualifiées en
|
|
||||||
matière de formation professionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses
|
|
||||||
missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de
|
|
||||||
compte rendu de son activité, sont fixées par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
|
|
||||||
formation professionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
|
|
||||||
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
|
|
||||||
dévolues au comité de coordination régional.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation
|
|
||||||
entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des
|
|
||||||
politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des
|
|
||||||
fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est composé de représentants :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-de l'Etat dans la région ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-des assemblées régionales ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
-des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres
|
|
||||||
régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
|
|
||||||
matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience,
|
|
||||||
de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que
|
|
||||||
d'un secrétariat permanent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
|
|
||||||
professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le
|
|
||||||
président du conseil régional.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par
|
|
||||||
le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement
|
|
||||||
l'ordre du jour de ses réunions.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services
|
|
||||||
compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe
|
|
||||||
d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
|
|
||||||
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
|
|
||||||
de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des
|
|
||||||
versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application
|
|
||||||
de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur
|
|
||||||
l'affectation des sommes ainsi collectées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de
|
|
||||||
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble
|
|
||||||
des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de
|
|
||||||
la formation professionnelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
|
|
||||||
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
|
|
||||||
et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'institution mentionnée à
|
|
||||||
l'article L. 311-7 du code du travail et par l'Association nationale pour la
|
|
||||||
formation professionnelle des adultes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès
|
|
||||||
quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les
|
|
||||||
projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun
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||||||
de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la
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||||||
situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets
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||||||
d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services
|
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||||||
régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse
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||||||
est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de
|
|
||||||
la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et
|
|
||||||
les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'institution
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail et de l'Association nationale
|
|
||||||
pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur
|
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||||||
les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités
|
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||||||
territoriales.<br />
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||||||
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||||||
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa
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||||||
précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour
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||||||
la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
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||||||
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
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||||||
adultes.<br />
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||||||
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux
|
|
||||||
alinéas précédents sont déterminées par décret. "<br />
|
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||||||
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||||||
" Art.L. 910-2.-(article abrogé).
|
|
||||||
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|
|
@ -1,49 +1,13 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-07-27
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006524704
|
Identifiant: LEGIARTI000019911215
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911215.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524704.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L241-9
|
###### Article L241-9
|
||||||
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||||||
L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les
|
L'inspection de l'apprentissage est organisée dans les conditions fixées par les
|
||||||
dispositions de l'article L. 119-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
|
dispositions de l'article L. 6251-1 du code du travail.
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 119-1. - L'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
|
||||||
fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas
|
|
||||||
de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour
|
|
||||||
l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement
|
|
||||||
agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces
|
|
||||||
fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation
|
|
||||||
nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la
|
|
||||||
jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des
|
|
||||||
inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur
|
|
||||||
ministre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
|
|
||||||
besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs
|
|
||||||
compétences techniques, qui relèvent de ministères exerçant une tutelle sur les
|
|
||||||
établissements concernés.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions spécifiques dans lesquelles les
|
|
||||||
missions sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation
|
|
||||||
dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur
|
|
||||||
les lieux de travail.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation
|
|
||||||
nationale en fonctions à la date de promulgation de la loi n° 87-572 du 23
|
|
||||||
juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative
|
|
||||||
à l'apprentissage sont intégrés, à leur demande, dans le corps des inspecteurs
|
|
||||||
de l'enseignement technique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret fixe les conditions de cette intégration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et les autres fonctionnaires
|
|
||||||
dans la compétence desquels entre le contrôle de l'application de la législation
|
|
||||||
du travail et des lois sociales sont chargés, concurremment avec les officiers
|
|
||||||
de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du présent
|
|
||||||
titre et des textes pris pour son exécution. "
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-12
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2010-07-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006525587
|
Identifiant: LEGIARTI000019911255
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X916L01AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911255.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525587.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L916-1
|
###### Article L916-1
|
||||||
|
@ -20,10 +19,10 @@ handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.<br />
|
||||||
Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à
|
Les assistants d'éducation qui remplissent des missions d'aide à l'accueil et à
|
||||||
l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation
|
l'intégration scolaires des élèves handicapés bénéficient d'une formation
|
||||||
spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en
|
spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en
|
||||||
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés. A
|
collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants handicapés.A
|
||||||
l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire
|
l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire
|
||||||
valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
|
valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L.
|
||||||
900-1 et L. 934-1 du code du travail.<br />
|
2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement
|
Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement
|
||||||
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte
|
qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte
|
||||||
|
|
|
@ -1,51 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-07-01
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006525606
|
Identifiant: LEGIARTI000019911252
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911252.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525606.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L936-1
|
###### Article L936-1
|
||||||
|
|
||||||
Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les
|
Les personnels des centres de formation d'apprentis sont régis par les
|
||||||
dispositions des articles L. 116-5 et L. 116-6 du code du travail, ci-après
|
dispositions des articles L. 6233-3 à L. 6233-7 du code du travail.
|
||||||
reproduites :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 116-5. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et
|
|
||||||
d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront posséder des
|
|
||||||
qualifications définies selon des règles fixées par le décret prévu à l'article
|
|
||||||
L. 119-4. Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques
|
|
||||||
sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret,
|
|
||||||
d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus, déjà en fonction dans les cours
|
|
||||||
professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
|
|
||||||
existants, qui ne satisferont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
|
|
||||||
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 seront admis à exercer leurs
|
|
||||||
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
|
|
||||||
leur sera conféré par le comité de coordination régional de l'emploi et de la
|
|
||||||
formation profesionnelle, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à accomplir un
|
|
||||||
stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous le contrôle
|
|
||||||
des ministères compétents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
|
|
||||||
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
|
|
||||||
"<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
" Art. L. 116-6. - En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces
|
|
||||||
personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
|
|
||||||
responsables des centres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
|
|
||||||
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de coordination
|
|
||||||
régional de l'emploi et de la formation professionnelles qui peut prononcer
|
|
||||||
contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation, le
|
|
||||||
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
|
|
||||||
centres de formation d'apprentis.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
|
|
||||||
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités
|
|
||||||
territoriales, ni aux établissements publics. "
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006525478
|
Identifiant: LEGIARTI000019911240
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X753L01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911240.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525478.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L753-1
|
###### Article L753-1
|
||||||
|
|
||||||
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
|
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en
|
||||||
vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des
|
vertu de l'article L. 711-5 du code de commerce sont soumises au régime des
|
||||||
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
établissements visés à l'article L. 443-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-25
|
Date de début: 2008-12-13
|
||||||
Date de fin: 2008-12-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006525553
|
Identifiant: LEGIARTI000019911248
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X841L04AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/12/LEGIARTI000019911248.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525553.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L841-4
|
###### Article L841-4
|
||||||
|
|
||||||
Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux
|
Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux
|
||||||
dispositions du code du sport et, en outre, par les dispositions du présent
|
dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent
|
||||||
chapitre.
|
chapitre.
|
||||||
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