Décret no 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

APPLICATION DES LOIS DES 28-03-1882 MODIFIE SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE (ART. 16) ET 30-10-1886 MODIFIEE (ART. 9 ET 35); DE L'ORDONNANCE 5945 DU 06- 01-1959; DES LOIS 591557 DU 31-12-1959 (ART. 2) ET 89486 DU 10-07-1989 (ART. 1).
LA LOI 981165 DU 18-12-1998,QUI A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR LES 2 CHAMBRES DU PARLEMENT,VISE A RENFORCER LE CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI DEFINIT DANS SON ART. 1 LE DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION,EN PRECISANT QUE CETTE INSTRUCTION EST ASSUREE PRIORITAIREMENT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE DANS LES FAMILLES,ET DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES HORS CONTRAT.
LA LOI DU 18-12-1998 MODIFIE CES DIFFERENTS TEXTES DE MANIERE A PERMETTRE UN CONTROLE PLUS RIGOUREUX DE L'INSTRUCTION AINSI DISPENSEE,NOTAMMENT DANS L'OBJECTIF DE LUTTER CONTRE L'INFLUENCE DES SECTES,ET PREVOIT DE NOUVELLES SANCTIONS PENALES A L'EGARD DES INFRACTIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CETTE LOI,DANS SON ART. 3,RENVOIE A UN DECRET POUR PRECISER LE CONTENU DES CONNAISSANCES REQUIS DES ENFANTS,CELUI-CI DEVANT SERVIR DE BASE AU CONTROLE QUI SERA DILIGENTE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,AFIN DE VERIFIER QUE L'INSTRUCTION QUI EST ASSUREE EST CONFORME AU DROIT DE L'ENFANT A L'INSTRUCTION TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ART. 1 DE LA LOI.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758637
NOR: MENE9900448D
Ancien identifiant: 1DX999224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758637.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525791
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D011XXAA
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Date de début: 2009-09-02
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020355968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/59/LEGIARTI000020355968.xml
---
<h1>Article D131-11</h1>
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation
scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des
établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments
fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture
générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.
établissements d'enseignement privés hors contrat est défini par l'annexe
mentionnée à l'article D. 122-1.
<details>
@ -24,27 +22,16 @@ générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyennet
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D442-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030428781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D442-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-02 au 2018-05-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-12 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020352741?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +45,10 @@ générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyennet
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443200?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
2009-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D442-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-31 au 2019-09-02</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2009-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006525793
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X131D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525793.xml
Date de début: 2009-09-02
Date de fin: 2016-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020355971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/59/LEGIARTI000020355971.xml
---
<h1>Article D131-12</h1>
L'enfant doit acquérir :<br />
a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture
autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines
et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et
lexicaux indispensables à son usage correct ;<br />
b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la
connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des
techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des
capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;<br />
c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
La progression retenue pour l'acquisition de ces connaissances et compétences
doit être compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé, tout en tenant
compte des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués. Elle doit
avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction
obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun.
<details>
@ -32,21 +23,7 @@ c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +37,7 @@ c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
1999-03-23 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443201?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
2009-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2009-09-02</a>