Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation

Application de l'art. 44 de la loi 2009-972.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987986
NOR: MENE0918339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/79/JORFTEXT000020987986.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166866
- [Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : L'aide individuelle.](sous-section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2012-07-26
Identifiant: LEGISCTA000020990179
---
<h1>Sous-section 4 : L'aide individuelle.</h1>
- [Article D351-20-1](article_d351-20-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020989165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2010-08-26
Identifiant: LEGIARTI000020990176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/01/LEGIARTI000020990176.xml
---
<h1>Article D351-20-1</h1>
I. - Les associations ou groupements d'associations qui ont conclu avec le
ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer
l'aide individuelle mentionnée à l'article L. 351-3 peuvent recruter les
personnels dont la continuité de l'accompagnement a été reconnue comme
nécessaire aux élèves handicapés en vertu du II et bénéficier à ce titre d'une
subvention dans les conditions prévues au III.<br />
II. - Les personnels employés par le ministère de l'éducation nationale ou par
les établissements publics locaux d'enseignement assurant auprès d'élèves
handicapés une aide individuelle peuvent, lorsque les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur ne permettent pas le renouvellement de leur
contrat, demander à l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, leur inscription sur une liste
départementale.<br />
Celui-ci apprécie si la nature particulière du handicap de l'élève rend
nécessaire la continuité de son accompagnement par l'agent concerné au regard,
notamment, des compétences spécifiques que ce dernier a acquises pour la prise
en charge de ce handicap.<br />
S'il conclut à la nécessité d'une telle continuité et si la famille de l'élève
en est d'accord, l'inspecteur d'académie inscrit l'agent concerné sur la
liste.<br />
III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste
prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs
concluent une convention avec l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, qui précise notamment le montant de la
subvention attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement de l'élève
handicapé.<br />
Cette subvention est calculée sur la base de la rémunération brute
antérieurement perçue par la personne recrutée, cotisations sociales à la charge
de l'employeur et taxe sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10
% au titre des coûts de gestion administrative et de formation. Elle tient
compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide
individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés.<br />
IV. - Les modalités de mise en œuvre du présent article et, en particulier, les
conditions d'instruction des demandes prévues au II ainsi que les éléments
devant figurer dans les conventions mentionnées aux I et III sont définis
conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, du travail, de
l'emploi et de la solidarité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020989165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020989165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12</a>
</li>
</ul>
</details>