Décret n°75-658 du 16 juillet 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE SOUS CONTRAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335027
Ancien identifiant: 1DX975658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335027.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151432
##### Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques.
- [Section 1 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés.](section_1)
- [Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat.](section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGISCTA000006166824
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###### Section 2 : Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat.
- [Article D314-11](article_d314-11.md)
- [Article D314-12](article_d314-12.md)
- [Article D314-13](article_d314-13.md)
- [Article D314-14](article_d314-14.md)
- [Article D314-15](article_d314-15.md)
- [Article D314-16](article_d314-16.md)
- [Article D314-17](article_d314-17.md)
- [Article D314-18](article_d314-18.md)
- [Article D314-19](article_d314-19.md)
- [Article D314-20](article_d314-20.md)
- [Article D314-21](article_d314-21.md)
- [Article D314-22](article_d314-22.md)
- [Article D314-23](article_d314-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526682
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526682.xml
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###### Article D314-11
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-389 du 22 avril
1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les
établissements d'enseignement privés, des établissements d'enseignement privés
préscolaires, élémentaires et secondaires ayant conclu avec l'Etat l'un des
contrats prévus par les articles L. 442-5 et L. 442-12 peuvent être autorisés à
mener des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogique,
dans les conditions définies par les articles D. 314-12 à D. 314-23.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526683
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D012XXAA
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---
###### Article D314-12
Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements
intéressés sont classés en deux catégories :<br />
1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;<br />
2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526684
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D013XXAA
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###### Article D314-13
Les établissements privés expérimentaux de plein exercice mettent en oeuvre pour
l'ensemble des élèves qu'ils accueillent les programmes de recherche et
d'expérimentation pédagogiques approuvés par le ministre chargé de l'éducation,
et conjointement avec lui pour les questions de compétence commune, par le
ministre chargé des sports.<br />
En accord avec les autorités académiques compétentes, et sous leur contrôle, les
enseignements y sont dispensés suivant les modalités particulières touchant
l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique
la mise en oeuvre des recherches et des expériences.<br />
Le responsable de ces établissements est tenu d'en faire connaître aux familles
le caractère expérimental.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526685
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526685.xml
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###### Article D314-14
Après une enquête dont les modalités sont déterminées par le ministre chargé de
l'éducation, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de
plein exercice est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, le
cas échéant, par arrêté de ce dernier et du ministre chargé des sports.<br />
Les demandes tendant à l'attribution de la qualité d'établissement privé
expérimental de plein exercice sont présentées conjointement par le chef
d'établissement et les personnes physiques ou morales habilitées à postuler, aux
termes du décret n° 60-385 du 22 avril 1960, le bénéfice du contrat.<br />
Cette attribution prend effet pour une période de cinq années scolaires. Un
arrêté du ou des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son
renouvellement pour une période de même durée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526686
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526686.xml
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###### Article D314-15
Pour les établissements d'enseignement privés préscolaires et élémentaires sous
contrat d'association, l'attribution de la qualité d'établissement privé
expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la
collectivité territoriale qui assume les dépenses de fonctionnement (matériel)
de l'établissement considéré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526687
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526687.xml
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###### Article D314-16
Chaque établissement privé expérimental de plein exercice reçoit, pour la mise
en oeuvre des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques qu'il
applique, le concours d'une ou plusieurs institutions de son choix ayant
compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de
formation des maîtres.<br />
Une convention conclue entre le chef d'établissement et le responsable de
chacune des institutions apportant son concours précise l'objet des recherches à
effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution. Elle définit
également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui
concerne l'aide extérieure fournie par l'institution et les conditions dans
lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des
activités d'enseignement.<br />
Cette convention est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur,
à l'approbation du ministre chargé de l'éducation et, le cas échéant, du
ministre chargé des sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526688
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526688.xml
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###### Article D314-17
Dans chaque établissement privé expérimental de plein exercice, un conseil de
perfectionnement formule des avis sur toutes questions intéressant
l'organisation et le déroulement des activités de recherche et d'expérimentation
pédagogiques qui y sont conduites.<br />
Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés par le chef
d'établissement.<br />
Sont représentés :<br />
1° Les parents d'élèves ;<br />
2° Les enseignants en service dans l'établissement, notamment ceux qui assument
des responsabilités d'animation et de coordination en matière de recherche et
d'expériences pédagogiques ;<br />
3° Les élèves des classes secondaires de second cycle, s'il en existe dans
l'établissement ;<br />
4° L'institution ou les institutions chargées d'assurer, en application des
dispositions de la convention prévue à l'article D. 314-16, le contrôle ou la
tutelle scientifique des actions de recherche organisées dans
l'établissement.<br />
Le chef d'établissement est, de droit, président du conseil de perfectionnement
qu'il réunit au moins deux fois dans l'année scolaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526689
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526689.xml
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###### Article D314-18
Les établissements privés chargés d'expérimentation sont des établissements
autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques
expressément désignées et limitées dans le temps, celles-ci pouvant porter sur
une ou plusieurs classes de l'établissement.<br />
Le responsable de ces établissements en fait connaître aux familles le caractère
expérimental.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526690
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526690.xml
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###### Article D314-19
Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports
quand les actions en cause relèvent de la compétence de ce dernier, arrête
chaque année la liste des établissements privés chargés d'expérimentation.<br />
Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les personnes
habilitées à solliciter la passation d'un des contrats prévus aux articles L.
442-5 et L. 442-12, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et du
ou des responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention
prévue à l'article D. 314-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526692
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526692.xml
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###### Article D314-20
Une convention conclue dans les conditions indiquées à l'article D. 314-16
précise les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle
scientifique des actions de recherche et la nature de l'aide extérieure apportée
à l'établissement chargé d'expérimentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526693
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526693.xml
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###### Article D314-21
Outre les prestations découlant de l'application des dispositions du décret n°
60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement
(personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, les
établissements privés sous contrat d'association désignés comme établissements
expérimentaux de plein exercice ou figurant sur la liste annuelle des
établissements chargés d'expérimentation peuvent bénéficier de dotations
complémentaires en crédits de fonctionnement couvrant, en totalité ou en partie,
les dépenses spécifiques résultant de la mise en oeuvre des recherches et des
expériences.<br />
Cette prise en charge fait l'objet d'une convention d'assistance financière
conclue pour la durée d'un exercice budgétaire soit entre le chef
d'établissement et la collectivité territoriale intéressée s'agissant d'un
établissement du premier degré, soit entre le chef d'établissement et le
ministre chargé de l'éducation s'agissant d'un établissement du niveau du second
degré.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526694
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526694.xml
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###### Article D314-22
Les établissements privés expérimentaux de plein exercice et les établissements
privés chargés d'expérimentation préparent leurs élèves aux examens auxquels
conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même
niveau.<br />
En fonction des expériences poursuivies, les élèves des établissements
considérés pourront être autorisés à subir leurs examens suivant les modalités
particulières découlant de l'application des dispositions de l'article D.
314-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526695
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526695.xml
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###### Article D314-23
Le chef d'établissement et le ou les responsables de l'institution ou des
institutions parties à la convention prévue aux articles D. 314-16 et D. 314-20
établissent en fin d'année scolaire un compte rendu de leurs travaux de
recherche et d'expérimentation pédagogiques.<br />
Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire de
l'inspecteur d'académie et du recteur.