Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2018-04-15 Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025165369 Identifiant: LEGIARTI000036802153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802153.xml
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###### Article L442-2 ###### Article L442-2
Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le
pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de
maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à
l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.<br /> l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des
enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de
l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de
l'enfance et de la jeunesse.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à
année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et les titres
qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par des personnes exerçant des fonctions d'enseignement, dans des conditions fixées
l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à par décret.<br />
l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des
classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé
respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1
et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que
celui-ci est défini par l'article L. 111-1.<br />
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces
classes hors contrat.<br /> classes hors contrat.<br />
Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un
établissement privé.<br />
Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec
l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses
explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet
dans le cas contraire.<br /> dans le cas contraire.<br />
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la
malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de
d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de
tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1,
académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun
constituer une infraction pénale.<br /> défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la
République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire
d'inscrire leur enfant dans un autre établissement. leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise
en demeure qui leur est faite.