Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent aa52bbaa48
commit 1423b34617
3 changed files with 39 additions and 33 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170601.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/89/LEGIARTI000045008924.xml
---
###### Article R234-1
@ -15,7 +15,10 @@ présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent
l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.<br />
l'agriculture et de la forêt. Lorsque les questions examinées sont du ressort de
la région académique, le conseil est présidé conjointement par le recteur de
l'académie concerné et par le recteur de la région académique, ou son
représentant.<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345280.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/89/LEGIARTI000045008915.xml
---
###### Article R234-10
@ -25,17 +25,17 @@ adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur le
aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche
prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.<br />
2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des
formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui
comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L.
814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des
investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale,
aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement
agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces
établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de
développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les
aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière
de recherche.
2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement
des transports scolaires sur le schéma prévisionnel des formations des collèges,
des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à
l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche
maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux
établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des
subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur
le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur,
ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt
régional en matière de recherche.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526163
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526163.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045008906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/89/LEGIARTI000045008906.xml
---
###### Article R235-11
@ -35,9 +34,13 @@ instituteurs ;<br />
2° Au titre des compétences du département :<br />
a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;<br />
a) (Abrogé) ;<br />
b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;<br />
c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux
collèges du département.
collèges du département.<br />
En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils
départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et
le fonctionnement des transports scolaires.