diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md index 1998d705ea4..50a950a2ea6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022170601 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170601.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045008924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/89/LEGIARTI000045008924.xml --- ###### Article R234-1 @@ -15,7 +15,10 @@ présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt.
+l'agriculture et de la forêt. Lorsque les questions examinées sont du ressort de +la région académique, le conseil est présidé conjointement par le recteur de +l'académie concerné et par le recteur de la région académique, ou son +représentant.
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md index a5d4b94e344..59999481f0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022345280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/52/LEGIARTI000022345280.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045008915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/89/LEGIARTI000045008915.xml --- ###### Article R234-10 @@ -25,17 +25,17 @@ adultes.S'agissant de l'enseignement supérieur, le conseil est consulté sur le aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation.
-2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des -formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, -des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement -agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui -comporte la section relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. -814-4 du code rural et de la pêche maritime, le programme prévisionnel des -investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale, -aux lycées professionnels maritimes et aux établissements d'enseignement -agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi -que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à ces -établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de -développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les -aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière -de recherche. +2° Au titre des compétences de la région sur l'organisation et le fonctionnement +des transports scolaires sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, +des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels +maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. +811-8 du code rural et de la pêche maritime, qui comporte la section relative à +l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche +maritime, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux +établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux +établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural +et de la pêche maritime, ainsi que sur les modalités générales d'attribution des +subventions allouées à ces établissements. Le conseil est également consulté sur +le plan régional de développement des formations de l'enseignement supérieur, +ainsi que sur les aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt +régional en matière de recherche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md index 6d700bbbe77..daff5be1c8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006526163 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526163.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045008906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/00/89/LEGIARTI000045008906.xml --- ###### Article R235-11 @@ -35,9 +34,13 @@ instituteurs ;
2° Au titre des compétences du département :
-a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
+a) (Abrogé) ;
b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux -collèges du département. +collèges du département.
+ +En application de l'article L. 3111-7 du code des transports, les conseils +départementaux de l'éducation sont consultés par la région sur l'organisation et +le fonctionnement des transports scolaires.