From 13f92e8e08f46580bf07e92a39f81ac145e4d418 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 15 Mar 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-1026=20du=207=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202008=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20aux=20m?= =?UTF-8?q?issions=20des=20services=20universitaires=20et=20interuniversit?= =?UTF-8?q?aires=20de=20m=C3=A9decine=20pr=C3=A9ventive=20et=20de=20promot?= =?UTF-8?q?ion=20de=20la=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 88-520. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019591463 NOR: ESRS0815497D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/59/14/JORFTEXT000019591463.xml --- .../livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 2 +- .../titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md | 8 +- .../chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md | 51 +++++---- .../chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md | 104 ++++++++++++------ .../chapitre_iv/section_3/article_d714-22.md | 23 ++-- .../chapitre_iv/section_3/article_d714-23.md | 16 +-- .../chapitre_iv/section_3/article_d714-24.md | 29 +++-- .../chapitre_iv/section_3/article_d714-25.md | 16 ++- .../chapitre_iv/section_3/article_d714-26.md | 40 +++---- .../chapitre_iv/section_3/article_d714-27.md | 32 +++--- 10 files changed, 179 insertions(+), 142 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 58d13ef2..2496b0b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189 - [Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants](section_1) - [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2) -- [Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_3) +- [Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante](section_3) - [Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs](section_4) - [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5) - [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index df1d266c..922323f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGISCTA000027866257 +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047307384 --- -###### Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé +###### Section 3 : Les services chargés de la santé étudiante - [Article D714-20](article_d714-20.md) - [Article D714-21](article_d714-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md index 6b12cf5d..524d031f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-20.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-21 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000038151743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/17/LEGIARTI000038151743.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307315.xml --- ###### Article D714-20 -Chaque université organise, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, -une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet, un -service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par -délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts -dans les conditions fixées par la présente section.
+Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de +promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin +de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est +créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les +statuts dans les conditions fixées par la présente section.
-Plusieurs universités peuvent avoir en commun un même service, appelé service -interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé.
+Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ +service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être +créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel +et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2. +Ces services sont organisés par voie de convention.
-Les missions mentionnées à l'article D. 714-21 peuvent être exercées dans le -cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé de la -médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne -comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. -714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à -l'université.
+Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service +exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 fonctionne comme un +service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la +communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
-Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à -leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article -D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée par voie -contractuelle à un service universitaire de médecine préventive et de promotion -de la santé de leur choix, moyennant une contribution aux frais de -fonctionnement fixée par le directeur du service. +En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les +établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel +assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions +indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être +confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics +ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou +interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais +de fonctionnement est fixée par le directeur du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md index 43f4f498..0bc16cec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-21.md @@ -1,64 +1,98 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000042946660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946660.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307330.xml --- ###### Article D714-21 -Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d'établissement, les services -universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de -la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des -élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population -étudiante :
+I.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé étudiante, les +services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante exercent trois +missions principales :
-1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, -psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans -l'enseignement supérieur ;
+1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé en +lien avec les priorités fixées par la conférence de prévention étudiante prévue +à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ;
-2° En assurant une visite médicale à tous les étudiants exposés à des risques -particuliers durant leur cursus ;
+2° Ils contribuent à favoriser l'accès aux soins de premier recours des +étudiants ;
-3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément -à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit +3° Ils organisent une veille sanitaire.
+ +II.-A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L831-3, ils +organisent, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, +une protection médicale au bénéfice des étudiants. Ils sont chargés :
+ +1° D'effectuer au moins un examen de santé, intégrant une dimension médicale, +psychologique et sociale, au cours de la scolarité dans l'enseignement supérieur +pour tous les étudiants et, de manière prioritaire, auprès des étudiants en +situation de handicap, des étudiants étrangers, des étudiants dont le cursus les +expose à des risques particuliers et des étudiants soumis à des risques de +rupture dans les parcours de soins ;
+ +2° D'impulser et de coordonner des programmes de prévention et des actions +d'éducation à la santé, de jouer un rôle de conseil et de relais avec les +partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. +1411-1 et suivants du code de la santé publique ;
+ +3° D'assurer soit une visite médicale sur site, soit une téléconsultation à tous +les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;
+ +4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants +en situation de handicap dans l'établissement ;
+ +5° D'assurer le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à +l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants -handicapés dans l'établissement ;
+6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage +des troubles psychiques, d'assurer, le cas échéant, une prise en charge directe +de ces troubles et de favoriser l'orientation des étudiants vers une prise en +charge en santé mentale adaptée ;
-5° En participant aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité ;
+7° De prévenir les conduites addictives ;
-6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions -d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les -partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. -1411-11 du code de la santé publique ;
+8° D'assurer la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
-7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé des -étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des -études épidémiologiques ;
+9° De promouvoir l'équilibre alimentaire ;
-8° En assurant la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception +10° De prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités +physiques et au risque médical de l'étudiant conformément à l'article L. 1172-1 +du code de la santé publique ;
+ +11° De contribuer à assurer la surveillance médicale particulière des étudiants +inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique +sportive de ces étudiants conformément aux dispositions de l'article R. 831-2 +;
+ +12° D'assurer la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;
-9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche -globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de +13° D'assurer la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche +globale de santé sexuelle telle que définie par l'Organisation mondiale de la +santé. A ce titre, ils peuvent prescrire des préservatifs et tout autre moyen de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
-10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le +14° D'assurer la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
-11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
+15° D'assurer la prescription d'une radiographie du thorax ;
-12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
+16° De développer des programmes d'études et de recherches sur la santé des +étudiants avec les différents acteurs de la vie universitaire et notamment des +études épidémiologiques ;
-En outre, les services peuvent, à l'initiative de l'université ou des -universités cocontractantes :
+17° De participer aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité.
+ +III.-En outre, au titre de la contribution à l'accès aux soins de premier +recours des étudiants, les services peuvent, à l'initiative des établissements +cocontractants :
1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-22.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-22.md index 05f91493..c3fff575 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-22.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000027866263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866263.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307340.xml --- ###### Article D714-22 -Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de -la santé est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente -section, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et -les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne l'université -au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de -rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités -cocontractantes. +Lorsqu'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère +scientifique, culturel et professionnel est créé, conformément aux dispositions +prévues par la présente section, la convention organisant ce service mentionne +l'établissement au sein duquel le service établit son siège, appelé +établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des +établissements contractants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-23.md index 74c95ec9..5a5b5052 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-23.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000027866265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866265.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307346.xml --- ###### Article D714-23 -Le service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de -promotion de la santé est dirigé par un directeur assisté d'un conseil du -service. +Le service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est dirigé par +un directeur assisté d'un conseil de service comportant une formation restreinte +et une formation élargie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-24.md index 8724b526..bcbf08e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-24.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000027866267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866267.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307352.xml --- ###### Article D714-24 -Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de médecine -préventive et de promotion de la santé est un médecin. Il est nommé par le -président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le -président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils -d'administration des universités cocontractantes. Il est choisi parmi les -médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine -sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une -qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels -diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin du secteur -libéral. +Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante +est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du +conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du +service, après avis des conseils d'administration des établissements +cocontractants. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de +spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études +spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En +l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra +être fait appel à un médecin titulaire d'un diplôme d'une autre spécialité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-25.md index 4dda47e5..6dbf707c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000030740630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740630.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307359 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307359.xml --- ###### Article D714-25 @@ -13,6 +13,12 @@ Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'universit rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service.
+Le directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante +en lien avec l'analyse des données et les besoins de santé du territoire. Il +soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour approbation à la +commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de +l'université ou de l'université de rattachement.
+ Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-26.md index 562abda3..e4d824ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-26.md @@ -1,33 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000030740624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740624.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307366.xml --- ###### Article D714-26 -Le conseil du service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive -et de promotion de la santé est présidé par le président de l'université ou son -représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son -représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du -conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.
+Le conseil de service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante est +présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le +président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du +directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de +l'université ou de l'université de rattachement.
Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des -universités cocontractantes fixent le mode de désignation, la durée du mandat et -le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à -perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son -remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à -courir.
- -Le conseil comprend, outre un médecin et un membre du personnel infirmier -exerçant des fonctions dans le service, des membres désignés parmi les -représentants des personnels administratifs techniques ou sociaux, des -personnels enseignants et des étudiant élus aux conseils de l'université ou des -universités cocontractantes. Il comprend également des personnalités extérieures -désignées en raison de leurs compétences.
- -Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont -il juge la présence utile à assister à ses séances. +établissements cocontractants fixent le mode de désignation, la durée du mandat +et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil +vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé +à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à +courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-27.md index 8f22fb78..08bbac38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d714-27.md @@ -1,28 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-03-15 -Identifiant: LEGIARTI000027866273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866273.xml +Date de début: 2023-03-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047307372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/73/LEGIARTI000047307372.xml --- ###### Article D714-27 -Le conseil du service est consulté sur :
+Le conseil de service, dans sa formation restreinte, est consulté sur :
-1° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au -service ;
- -2° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le +1° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
-3° Le rapport annuel d'activité du service ;
+2° Le rapport annuel d'activité du service ;
-4° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes +3° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
-Le conseil approuve le règlement intérieur du service. +Le conseil approuve le règlement intérieur du service.
+ +Dans sa formation élargie, il :
+ +1° Participe à la définition des besoins de santé étudiante ;
+ +2° Organise la concertation dans le champ de la santé étudiante.
+ +Il se réunit au moins une fois par an en formation restreinte et deux fois par +an en formation élargie.