Décret n°76-93 du 15 janvier 1976 CREANT UNE ASSEMBLEE GENERALE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ECOLES PUBLICS DELIVRANT LE DIPLOME D'INGENIEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507078
Ancien identifiant: 1DX97693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507078.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151418
##### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ##### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Section 1 : La Conférence des présidents d'université.](section_1) - [Section 1 : La Conférence des présidents d'université.](section_1)
- [Section 2 : La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs.](section_2) - [Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs](section_2)

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Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2006-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166798 Identifiant: LEGISCTA000006166883
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###### Section 2 : La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. ###### Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs
- [Article D233-7](article_d233-7.md) - [Article D233-7](article_d233-7.md)
- [Article D233-8](article_d233-8.md) - [Article D233-8](article_d233-8.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2006-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526233 Identifiant: LEGIARTI000006526234
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###### Article D233-10 ###### Article D233-10
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs siège en L'assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de deux ans, un premier
formation plénière au moins quatre fois par an. Ses séances ne sont pas vice-président et plusieurs autres vice-présidents.<br />
publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses
débats. Le premier vice-président préside l'assemblée générale en l'absence du
président. Il est responsable des activités de la conférence des directeurs des
écoles françaises d'ingénieurs.<br />
Le bureau est constitué de l'ensemble des vice-présidents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2006-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526235 Identifiant: LEGIARTI000006526236
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###### Article D233-11 ###### Article D233-11
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la Le règlement intérieur de la conférence des directeurs des écoles françaises
Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs les locaux d'ingénieurs est approuvé par l'assemblée générale et soumis pour approbation au
nécessaires à son fonctionnement.<br /> ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La conférence peut demander l'aide des services du ministère de l'enseignement
supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2006-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526237 Identifiant: LEGIARTI000006526238
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D012XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526238.xml
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###### Article D233-12 ###### Article D233-12
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles
l'enseignement supérieur.<br /> françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité
distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de
Il est dressé procès-verbal de chacune des séances. l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue
à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2006-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526227 Identifiant: LEGIARTI000006526228
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D007XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D007XXAB
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###### Article D233-7 ###### Article D233-7
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs regroupe La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs regroupe les
tous les responsables d'établissements et d'écoles publics de l'enseignement responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles
supérieur habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé et relevant du internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur.<br />
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit. La Les directeurs des écoles d'ingénieurs autres que celles relevant du ministre
Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs élit en son chargé de l'enseignement supérieur sont, sur leur demande, membres de la
sein des vice-présidents. conférence, après, le cas échéant, approbation de leur autorité de tutelle.<br />
Les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence sont fixées par
les articles D. 233-8 à D. 233-12 et par son règlement intérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2006-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526229 Identifiant: LEGIARTI000006526230
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D008XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526230.xml
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###### Article D233-8 ###### Article D233-8
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs étudie les La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs a pour objet de
questions qui intéressent l'ensemble des écoles d'ingénieurs définies à promouvoir la mutualisation des expériences de ses membres, d'étudier tous
l'article D. 233-7. Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, au développement de
supérieur des voeux et des projets relatifs à ces questions.<br /> la recherche et à sa valorisation, et de valoriser le diplôme d'ingénieur dans
le cadre notamment de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la
recherche.<br />
Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et
des projets relatifs à ces questions.<br />
En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions
qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est
communiqué à ce conseil. communiqué à ce conseil.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2006-04-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526231 Identifiant: LEGIARTI000006526232
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D009XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526232.xml
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###### Article D233-9 ###### Article D233-9
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur préside les réunions de la L'assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles
Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. Il en fixe la françaises d'ingénieurs est présidée par le ministre chargé de l'enseignement
date et l'ordre du jour. En son absence les réunions sont présidées par l'un des supérieur. Elle se réunit en formation plénière au moins deux fois par an. Ses
vice-présidents. Chaque question portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un séances ne sont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions
exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de chargées de préparer ses débats.<br />
l'enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement,
soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.
lequel elle sera appelée à statuer.