Décret n°76-93 du 15 janvier 1976 CREANT UNE ASSEMBLEE GENERALE DES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ECOLES PUBLICS DELIVRANT LE DIPLOME D'INGENIEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507078
Ancien identifiant: 1DX97693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507078.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151418
##### Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- [Section 1 : La Conférence des présidents d'université.](section_1)
- [Section 2 : La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs.](section_2)
- [Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs](section_2)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGISCTA000006166798
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166883
---
###### Section 2 : La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs.
###### Section 2 : La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs
- [Article D233-7](article_d233-7.md)
- [Article D233-8](article_d233-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006526233
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526233.xml
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526234
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526234.xml
---
###### Article D233-10
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs siège en
formation plénière au moins quatre fois par an. Ses séances ne sont pas
publiques. Elle peut créer en son sein des commissions chargées de préparer ses
débats.
L'assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de deux ans, un premier
vice-président et plusieurs autres vice-présidents.<br />
Le premier vice-président préside l'assemblée générale en l'absence du
président. Il est responsable des activités de la conférence des directeurs des
écoles françaises d'ingénieurs.<br />
Le bureau est constitué de l'ensemble des vice-présidents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006526235
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526235.xml
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526236
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526236.xml
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###### Article D233-11
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met à la disposition de la
Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs les locaux
nécessaires à son fonctionnement.<br />
La conférence peut demander l'aide des services du ministère de l'enseignement
supérieur.
Le règlement intérieur de la conférence des directeurs des écoles françaises
d'ingénieurs est approuvé par l'assemblée générale et soumis pour approbation au
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006526237
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526237.xml
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526238
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526238.xml
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###### Article D233-12
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de
l'enseignement supérieur.<br />
Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.
La gestion financière et comptable de la conférence des directeurs des écoles
françaises d'ingénieurs est assurée, dans le cadre d'un service à comptabilité
distincte, par l'un de ses membres fixé par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur alloue
à cet établissement les moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006526227
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526227.xml
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526228
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526228.xml
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###### Article D233-7
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs regroupe
tous les responsables d'établissements et d'écoles publics de l'enseignement
supérieur habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé et relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs regroupe les
responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles
internes à ces établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en est président de droit. La
Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs élit en son
sein des vice-présidents.
Les directeurs des écoles d'ingénieurs autres que celles relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur sont, sur leur demande, membres de la
conférence, après, le cas échéant, approbation de leur autorité de tutelle.<br />
Les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence sont fixées par
les articles D. 233-8 à D. 233-12 et par son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006526229
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526229.xml
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526230
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526230.xml
---
###### Article D233-8
La Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs étudie les
questions qui intéressent l'ensemble des écoles d'ingénieurs définies à
l'article D. 233-7. Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement
supérieur des voeux et des projets relatifs à ces questions.<br />
La conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs a pour objet de
promouvoir la mutualisation des expériences de ses membres, d'étudier tous
sujets relatifs au métier et à la formation des ingénieurs, au développement de
la recherche et à sa valorisation, et de valoriser le diplôme d'ingénieur dans
le cadre notamment de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la
recherche.<br />
Elle peut présenter au ministre chargé de l'enseignement supérieur des voeux et
des projets relatifs à ces questions.<br />
En outre, la conférence est appelée à donner des avis motivés sur les questions
qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque ces questions sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, l'avis de la conférence est
communiqué à ce conseil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006526231
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526231.xml
Date de début: 2006-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526232
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X233D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526232.xml
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###### Article D233-9
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur préside les réunions de la
Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs. Il en fixe la
date et l'ordre du jour. En son absence les réunions sont présidées par l'un des
vice-présidents. Chaque question portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un
exposé introductif présenté par un rapporteur désigné par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. La conférence peut soit se prononcer immédiatement,
soit charger un ou plusieurs de ses membres d'élaborer le projet d'avis sur
lequel elle sera appelée à statuer.
L'assemblée générale des membres de la conférence des directeurs des écoles
françaises d'ingénieurs est présidée par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Elle se réunit en formation plénière au moins deux fois par an. Ses
séances ne sont pas publiques. Elle peut créer en son sein des commissions
chargées de préparer ses débats.<br />
Il est dressé procès-verbal de chacune des séances.