Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030715134
NOR: MENJ1505524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/51/JORFTEXT000030715134.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030896183
- [Article R237-10](article_r237-10.md)
- [Article D237-11](article_d237-11.md)
- [Article D237-12](article_d237-12.md)
- [Article D237-14](article_d237-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526187
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526187.xml
---
###### Article D237-12
Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par
les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023098958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098958.xml
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###### Article D237-14
Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du
comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code
est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail
ci-après reproduites :<br />
" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.<br />
" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires
conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 et le
premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation. Elle a, dans ce
cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel
devant le Conseil supérieur de l'éducation.<br />
" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé
de l'enseignement technique, en résidence dans le département.<br />
" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de
région :<br />
" 1° Cinq représentants de l'administration ;<br />
" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;<br />
" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives dans la région ;<br />
" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs
représentatives de la région.<br />
" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité
de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de
la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant
de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou
des chambres d'agriculture. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722826.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030896209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/62/LEGIARTI000030896209.xml
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###### Article R971-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans
leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
(décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre
Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
leur rédaction résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour
l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression
des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de
l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la
durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil
supérieur de l'éducation à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre
II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722842
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R973-1](article_r973-1.md)
- [Article R973-3](article_r973-3.md)
- [Article R973-5](article_r973-5.md)
- [Article D973-2](article_d973-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722844.xml
---
###### Article R973-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R.
914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles
relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de
la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la
disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des
exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de
l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots :
" académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie
française ".

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722854
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R974-1](article_r974-1.md)
- [Article R974-3](article_r974-3.md)
- [Article R974-5](article_r974-5.md)
- [Article D974-2](article_d974-2.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030722856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722856.xml
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###### Article R974-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R.
914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et
des adaptations prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII
et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).<br />
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale "
sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : "
département " est remplacé par le mot : " province ".