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@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030896183
- [Article R237-10](article_r237-10.md)
- [Article D237-11](article_d237-11.md)
-- [Article D237-12](article_d237-12.md)
-- [Article D237-14](article_d237-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2015-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006526187
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526187.xml
----
-
-###### Article D237-12
-
-Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par
-les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-14
-Date de fin: 2015-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023098958
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098958.xml
----
-
-###### Article D237-14
-
-Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du
-comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code
-est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail
-ci-après reproduites :
-
-" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième
-alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.
-
-" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de
-l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires
-conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 et le
-premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation. Elle a, dans ce
-cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel
-devant le Conseil supérieur de l'éducation.
-
-" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé
-de l'enseignement technique, en résidence dans le département.
-
-" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de
-région :
-
-" 1° Cinq représentants de l'administration ;
-
-" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;
-
-" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus
-représentatives dans la région ;
-
-" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs
-représentatives de la région.
-
-" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité
-de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de
-la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant
-de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou
-des chambres d'agriculture. "
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@@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2015-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722826.xml
+Date de début: 2015-09-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000030896209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/62/LEGIARTI000030896209.xml
---
###### Article R971-1
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans
-leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux
-dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation
-(décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre
-Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+leur rédaction résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour
+l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression
+des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de
+l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la
+durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil
+supérieur de l'éducation à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre
+II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur des services départementaux de l'éducation nationale
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722842
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
-- [Article R973-1](article_r973-1.md)
- [Article R973-3](article_r973-3.md)
- [Article R973-5](article_r973-5.md)
- [Article D973-2](article_d973-2.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iii/article_r973-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2015-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722844
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722844.xml
----
-
-###### Article R973-1
-
-Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
-applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 914-18, R.
-914-77, R. 914-81 et R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R.
-914-106 à R. 914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sans préjudice des règles
-relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de
-la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la
-disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des
-exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.
-
-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
-2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII
-et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
-
-Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
-" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de
-l'éducation nationale " sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots :
-" académie " ou " département " sont remplacés par les mots : " Polynésie
-française ".
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722854
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
-- [Article R974-1](article_r974-1.md)
- [Article R974-3](article_r974-3.md)
- [Article R974-5](article_r974-5.md)
- [Article D974-2](article_d974-2.md)
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index 957508c178..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_iv/article_r974-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2015-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000030722856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722856.xml
----
-
-###### Article R974-1
-
-Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont
-applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R.
-914-81, R. 914-82, R. 914-87, R. 914-88, R. 914-95 à R. 914-99, R. 914-106 à R.
-914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et
-des adaptations prévues par le présent chapitre.
-
-Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n°
-2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII
-et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
-
-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur
-d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale "
-sont remplacés par le mot : " vice-recteur ", les mots : " académie " ou "
-région " sont remplacés par le mot : " Nouvelle-Calédonie " et le mot : "
-département " est remplacé par le mot : " province ".