Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2013-08-21
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###### Article D112-1 ###### Article D112-1
@ -15,11 +14,8 @@ candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de
l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article
L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements
rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles
D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et, en ce qui D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles
concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.<br />
21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de
l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats
présentant un handicap.<br />
Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement
scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de