diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d112-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d112-1.md index 241df75a7c..72186d7ce6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d112-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_d112-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2013-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006525711 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X112D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525711.xml +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027881634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/16/LEGIARTI000027881634.xml --- ###### Article D112-1 @@ -15,11 +14,8 @@ candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles -D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et, en ce qui -concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du -21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de -l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats -présentant un handicap.
+D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles +D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur.
Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de