Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-01
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Date de début: 2014-09-01
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Date de fin: 2014-09-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000024275753
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Identifiant: LEGIARTI000028971045
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275753.xml
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###### Article R511-13
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###### Article R511-13
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I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les
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I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les
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sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes
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sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes
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:<br />
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@ -29,15 +29,16 @@ La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;<br />
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6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
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6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
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annexes.<br />
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annexes.<br />
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Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.<br />
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Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur
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exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.<br />
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Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures
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Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures
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de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de
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de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de
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responsabilisation.<br />
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responsabilisation.<br />
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II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer,
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II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en
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en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles
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dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou
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ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
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de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
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Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
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Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
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respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et
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respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et
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demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au
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demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au
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@ -54,7 +55,7 @@ de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.<br />
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La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la
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La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la
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signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.<br />
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signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.<br />
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III. - En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef
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III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef
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d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative
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d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative
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consistant en une mesure de responsabilisation.<br />
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consistant en une mesure de responsabilisation.<br />
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@ -64,8 +65,10 @@ Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la
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sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
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sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
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inscrite au dossier.<br />
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inscrite au dossier.<br />
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IV. - L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés
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IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du
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du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres
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sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
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L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du
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dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres
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sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif
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sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif
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de l'élève au bout d'un an.<br />
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de l'élève au bout d'un an.<br />
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