diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md index 9d1579ff8dc..3deec743cd1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024275753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275753.xml +Date de début: 2014-09-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028971045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971045.xml --- ###### Article R511-13 -I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les +I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :<br /> @@ -29,15 +29,16 @@ La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;<br /> 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.<br /> -Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.<br /> +Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur +exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.<br /> Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation.<br /> -II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, -en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles -ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. +II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en +dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou +de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au @@ -54,7 +55,7 @@ de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.<br /> La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.<br /> -III. - En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef +III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.<br /> @@ -64,8 +65,10 @@ Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.<br /> -IV. - L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés -du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres +IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du +sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. +L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du +dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.<br />