diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2014-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000024275753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275753.xml
+Date de début: 2014-09-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028971045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971045.xml
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 ###### Article R511-13
 
-I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les
+I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les
 sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes
 :<br />
 
@@ -29,15 +29,16 @@ La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;<br />
 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
 annexes.<br />
 
-Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.<br />
+Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur
+exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.<br />
 
 Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures
 de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de
 responsabilisation.<br />
 
-II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer,
-en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles
-ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
+II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en
+dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou
+de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
 Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit
 respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et
 demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au
@@ -54,7 +55,7 @@ de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.<br />
 La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la
 signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.<br />
 
-III. - En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef
+III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef
 d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative
 consistant en une mesure de responsabilisation.<br />
 
@@ -64,8 +65,10 @@ Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la
 sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et
 inscrite au dossier.<br />
 
-IV. - L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés
-du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres
+IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du
+sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève.
+L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du
+dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres
 sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif
 de l'élève au bout d'un an.<br />