Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006524610
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524610.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000021342427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342427.xml
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###### Article L216-2
@ -38,15 +37,16 @@ conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce sch
les conditions de sa participation au financement des établissements
d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.<br />
La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13,
le cycle d'enseignement professionnel initial.<br />
La région organise et finance, dans le cadre du contrat de plan visé à l'article
L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.<br />
L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à
leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou
communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces
établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur
fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du
plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article.<br />
contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent
article.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent
article.