diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md index c65fa43dcc..26fa37076c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006524610 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524610.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000021342427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342427.xml --- ###### Article L216-2 @@ -38,15 +37,16 @@ conditions d'accès à l'enseignement. Le département fixe au travers de ce sch les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
-La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L. 214-13, -le cycle d'enseignement professionnel initial.
+La région organise et finance, dans le cadre du contrat de plan visé à l'article +L. 214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.
L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal. Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique. Il apporte une aide technique à l'élaboration du -plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent article.
+contrat de plan mentionné à l'article L. 214-13 et du schéma prévu au présent +article.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article.