Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

L'art. 133 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 prévoit le droit de toute personne engagée dans la vie active à faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles. Par ailleurs, le paragraphe I de l'art. 335-5 et l'art. 335-6 du code de l'éducation, issu de la même loi, précise que : - les compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles doivent avoir un rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre ; - la durée minimale de l'activité ne peut être inférieure à trois ans ; - la validation est effectuée par un jury dont la composition est fixée par décret ; - un décret fixe les conditions de dérogation à la mise en oeuvre de la validation des acquis pour certains diplômes et titres. Le présent décret définit les conditions de la mise en oeuvre de la validation des acquis pour la délivrance des diplômes, des titres et des certificats de qualification autres que ceux de l'enseignement supérieur. A cette fin, il précise les types d'acquis et la durée de l'expérience pouvant faire l'objet d'une demande de validation ainsi que les conditions de cette demande (art. 2, 3). Le texte prévoit ensuite les règles de fonctionnement des jurys et les conditions d'attribution de la totalité de la certification ou d'une partie de celle-ci ainsi que les évaluations nécessaires pour accéder à la validation des acquis (art. 4, 5). Il précise dans quelle mesure peuvent être exclues du champ d'application les diplômes et titres faisant l'objet d'une réglementation particulière (art. 7). Application de l'art. 134 de la loi susvisée.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000772619
NOR: MESF0210487D
Ancien identifiant: 1DE002615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772619.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +00:00
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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
<h1>Titre III : Les enseignements du second degré.</h1>
- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.](chapitre_vi/README.md)
<details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434
<h1>Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.</h1>
- [Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166829
---
<h1>Section 2 : Validation des acquis de l'expérience et certification professionnelle</h1>
- [Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.](sous-section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182523
---
<h1>Sous-section 1 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.</h1>
- [Article R335-5](article_r335-5.md)
- [Article R335-6](article_r335-6.md)
- [Article R335-7](article_r335-7.md)
- [Article R335-8](article_r335-8.md)
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037834243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006526714
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526714.xml
---
<h1>Article R335-10</h1>
La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par
l'autorité qui délivre la certification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001244067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 6</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210894?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732573?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526716
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526716.xml
---
<h1>Article R335-11</h1>
Les dérogations mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 335-5 sont
déterminées par l'autorité qui délivre le diplôme ou le titre et, si elle est
distincte de la précédente, par le ministre intéressé par l'exercice de la
profession à laquelle le diplôme ou le titre permet d'accéder. Lorsque le
diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces
dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint
des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la
certification professionnelle.<br />
Une telle mesure est prise individuellement pour chaque diplôme ou partie de
diplôme, de même que pour chaque titre ou partie de titre concerné. Elle ne
saurait s'appliquer à l'ensemble d'une profession ou d'un secteur d'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030620549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002489164?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 7</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210895?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030620549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,389 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2018-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006526709
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526709.xml
---
<h1>Article R335-5</h1>
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions
définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble
des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de
qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement
supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à
l'article L. 613-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865606?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045869040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024516610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547971?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030620549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020953411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048000957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547966?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2020-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-17 au 2021-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039132456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-15 au 2023-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043873871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041999237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-17 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048496533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-22 au 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039133127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-27 au 2023-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-22 au 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925097?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-23 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048495308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530683?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021014549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017574880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 modifié fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019995190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020380512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021014557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019917229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 novembre 2008 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049402157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020665084?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049403398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038949740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025109983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002492279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 1</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030349315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a>
</li>
<li>
2016-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033842253?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-10-08</a>
</li>
<li>
2017-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038949740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-15 au 2023-12-02</a>
</li>
<li>
2019-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-22 au 2023-04-16</a>
</li>
<li>
2019-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-22 au 2023-04-16</a>
</li>
<li>
2019-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039133127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-27 au 2023-08-26</a>
</li>
<li>
2019-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039132456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27</a>
</li>
<li>
2021-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043873871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2022-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705982?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09</a>
</li>
<li>
2023-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2023-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
</li>
<li>
2023-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048495308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a>
</li>
<li>
2023-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048496533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a>
</li>
<li>
2024-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049403398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049930444?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050009971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050717193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050717308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050717340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050717300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050740094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050740148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048000957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049943361?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045869040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020953411?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D4241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530683?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547966?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030620549?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D811-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-04</a>
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006526710
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<h1>Article R335-6</h1>
Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience
l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon
continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en
rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de
qualification pour lequel la demande est déposée.<br />
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la
personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu
professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont
pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046245373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045465144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678290?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036265008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-29 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043992274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045465105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2018-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2007-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-22 au 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en béton armé - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en électronique grand public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001620492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 2</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230705?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-03-30</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention en électrodomestique et multimédia. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022334518?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08</a>
</li>
<li>
2004-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-05-16</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2006-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036265008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254211?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254213?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036254219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089557?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089547?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038089551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a>
</li>
<li>
2019-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039121925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 août 2019 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-22 au 2023-04-16</a>
</li>
<li>
2020-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08</a>
</li>
<li>
2021-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043992274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2022-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045465105?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03</a>
</li>
<li>
2022-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045465144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03</a>
</li>
<li>
2022-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-29 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2022-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2022-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037845061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-21 au 2019-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678290?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,143 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006526711
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526711.xml
---
<h1>Article R335-7</h1>
Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience à
l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de
qualification, dans les délais et les conditions qu'il a préalablement fixés et
rendus publics.<br />
Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et
pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou
titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même
année civile. Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur du candidat à les
respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation
d'acquis.<br />
La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre
ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au
moment de cette demande. Elle est accompagnée d'un dossier constitué par le
candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le
diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant
compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non
salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec
la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies
et des diplômes obtenus antérieurement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039330081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661416?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-42-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678290?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018252707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2016-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530079?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002202040?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 3</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018252707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-08 au 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031852590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-06-01</a>
</li>
<li>
2017-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310393?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08</a>
</li>
<li>
2023-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678290?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530079?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771624?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6422-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006526712
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526712.xml
---
<h1>Article R335-8</h1>
La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément
au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat
de qualification postulé.<br />
Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des
professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à
concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.<br />
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat
exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont
membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant
le candidat concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042139997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678279?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547966?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2023-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046969706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046097314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-27 au 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-13 au 2022-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530034?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001051477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 4</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210892?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2018-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037661179?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042139997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a>
</li>
<li>
2020-09-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042402308?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a>
</li>
<li>
2022-07-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046969706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035124331?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049530034?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547966?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006526713
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526713.xml
---
<h1>Article R335-9</h1>
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis
dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et
connaissances exigées par le règlement prévu au premier alinéa de l'article R.
335-8 pour la délivrance du diplôme, du titre ou du certificat de qualification
postulé.<br />
Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de
qualification. A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une
partie des aptitudes, compétences et connaissances exigées pour cette
délivrance. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et
connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa
décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à
l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-29 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046245373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048495314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2014-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029172530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030868721?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041998872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-17 au 2024-06-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2020-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732719?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-19 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041732571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-04 au 2021-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039132476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043992276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043873877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-15 au 2023-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039133140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-27 au 2023-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210893?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047448408?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048496499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034629926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002416866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 5</a>
</li>
<li>
2002-04-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210893?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-28 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551680?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036551671?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a>
</li>
<li>
2019-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046372549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07</a>
</li>
<li>
2019-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039098387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-15 au 2023-12-02</a>
</li>
<li>
2019-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039133140?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-27 au 2023-08-26</a>
</li>
<li>
2019-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039132476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27</a>
</li>
<li>
2021-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043873877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2021-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2022-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-29 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2022-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049858290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2022-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046705980?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09</a>
</li>
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2023-03-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047448408?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16</a>
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2023-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048440039?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
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2023-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048439726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
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2023-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048495314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a>
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2023-11-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048496499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006907715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R451-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020245369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049730440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R335-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2017-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029756009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01</a>
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