Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000413196 NOR: MENF0201018D Ancien identifiant: 1DE002548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166822
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- [Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.](sous-section_3/README.md)
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182520
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<h1>Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique</h1>
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- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
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- [Paragraphe 2 : Organisation administrative](paragraphe_2/README.md)
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- [Paragraphe 3 : Régime financier.](paragraphe_3/README.md)
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- [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information.](paragraphe_5/README.md)
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<details>
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2014-12-29
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Identifiant: LEGISCTA000006193150
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<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
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- [Article D314-70](article_d314-70.md)
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- [Article D314-71](article_d314-71.md)
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- [Article D314-72](article_d314-72.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526618
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D070XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526618.xml
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<h1>Article D314-70</h1>
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Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public
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national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de
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l'éducation.<br />
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Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026385067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2016-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025595301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-09-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024634778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2012-01-01</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030540353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2020-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042207158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
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2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a>
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2015-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042207158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR</a>
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2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526619
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D071XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526619.xml
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<h1>Article D314-71</h1>
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Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements
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d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission
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d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, dans
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tous les domaines de l'éducation. Il est chargé d'en favoriser l'usage, en
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France et à l'étranger.<br />
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Il contribue au développement et à la promotion des technologies de
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l'information et de la communication en matière éducative ainsi que de
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l'éducation artistique et de l'action culturelle.<br />
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Il participe à l'animation des centres de documentation et d'information
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institués au sein des établissements d'enseignement et à la formation des
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enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l'utilisation des
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ressources éducatives.<br />
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Le centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation
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pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions
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définies aux articles D. 314-124 à D. 314-127.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026385067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2016-03-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025595301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-09-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024634778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,98 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526620
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D072XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526620.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D314-72</h1>
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|
||||
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de documentation pédagogique
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||||
peut notamment :<br />
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||||
1° Concevoir, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses
|
||||
activités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Assurer des prestations d'ingénierie et de conseil ;<br />
|
||||
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||||
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;<br />
|
||||
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||||
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les
|
||||
missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;<br />
|
||||
|
||||
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en
|
||||
matière de documentation pédagogique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt
|
||||
économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;<br />
|
||||
|
||||
7° Prendre des participations ou créer des filiales.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement peut également être chargé de la production et de la diffusion
|
||||
des publications administratives du ministère de l'éducation nationale, et en
|
||||
particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023330032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193149
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 2 : Organisation administrative</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D314-73](article_d314-73.md)
|
||||
- [Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.](sous-paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général.](sous-paragraphe_2/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526606
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D073XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-73</h1>
|
||||
|
||||
Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil
|
||||
d'administration et dirigé par un directeur général.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197870
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D314-74](article_d314-74.md)
|
||||
- [Article D314-75](article_d314-75.md)
|
||||
- [Article D314-76](article_d314-76.md)
|
||||
- [Article D314-77](article_d314-77.md)
|
||||
- [Article D314-78](article_d314-78.md)
|
||||
- [Article D314-79](article_d314-79.md)
|
||||
- [Article D314-80](article_d314-80.md)
|
|
@ -0,0 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526610
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D074XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-74</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
|
||||
comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
|
||||
|
||||
a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association
|
||||
des maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le
|
||||
président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le
|
||||
président de l'Association des régions de France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre représentants du système éducatif :<br />
|
||||
|
||||
a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un recteur d'académie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un chef d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation
|
||||
pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur
|
||||
proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans
|
||||
l'ensemble de ces établissements ;<br />
|
||||
|
||||
6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les
|
||||
plus représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
7° Deux représentants des lycéens ;<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de
|
||||
l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est
|
||||
désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent
|
||||
comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi
|
||||
que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent
|
||||
aux séances avec voix consultative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045194265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
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||||
</li>
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<li>
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2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045194265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,65 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526611
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D075XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526611.xml
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<h1>Article D314-75</h1>
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Le président du conseil d'administration du Centre national de documentation
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pédagogique, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D.
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314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
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||||
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de
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l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,139 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2008-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526612
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D076XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526612.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article D314-76</h1>
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||||
|
||||
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre
|
||||
national de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
|
||||
|
||||
4° La répartition des moyens entre les centres régionaux de documentation
|
||||
pédagogique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de
|
||||
participations, la participation à des groupements d'intérêt public, à des
|
||||
groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt
|
||||
économique, ainsi que les décisions prises par les centres régionaux de
|
||||
documentation pédagogique dans les mêmes matières ;<br />
|
||||
|
||||
9° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation
|
||||
pédagogique ;<br />
|
||||
|
||||
10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article D. 314-127
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
11° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
15° Le rapport annuel d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente
|
||||
sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de
|
||||
ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et
|
||||
du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information, qui
|
||||
constituent des services de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
|
||||
directeur général les pouvoirs prévus aux 6°, 7° et 13°. Celui-ci lui rend
|
||||
compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu
|
||||
de cette délégation.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526613
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D077XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-77</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique se
|
||||
réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe
|
||||
l'ordre du jour en accord avec le directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation
|
||||
ou de la majorité de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
|
||||
moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à
|
||||
nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois
|
||||
semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
|
||||
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil
|
||||
d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à
|
||||
un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de
|
||||
deux pouvoirs.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526614
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D078XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526614.xml
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||||
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||||
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<h1>Article D314-78</h1>
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||||
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||||
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de
|
||||
documentation pédagogique autres que celles mentionnées aux alinéas suivants
|
||||
ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier
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||||
alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut
|
||||
d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception
|
||||
par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
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||||
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même
|
||||
article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation
|
||||
expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
|
||||
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
|
||||
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
|
||||
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
|
||||
l'Etat.
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||||
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1999-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000577123?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526615
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D079XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-79</h1>
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Centre national de
|
||||
documentation pédagogique est de trois ans renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre
|
||||
de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement
|
||||
pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal
|
||||
de celui-ci.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526616
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D080XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-80</h1>
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation
|
||||
pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
|
||||
déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197869
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D314-82](article_d314-82.md)
|
|
@ -0,0 +1,97 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526609
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D082XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-82</h1>
|
||||
|
||||
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique assure la
|
||||
direction de l'établissement. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
|
||||
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil
|
||||
d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité
|
||||
n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article D. 314-76 ;<br />
|
||||
|
||||
7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la
|
||||
composition et les missions.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints. Dans la gestion
|
||||
administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire
|
||||
général.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023330032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193151
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 3 : Régime financier.</h1>
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||||
|
||||
- [Article D314-84](article_d314-84.md)
|
||||
- [Article D314-85](article_d314-85.md)
|
||||
- [Article D314-86](article_d314-86.md)
|
||||
- [Article D314-87](article_d314-87.md)
|
||||
- [Article D314-88](article_d314-88.md)
|
||||
- [Article D314-89](article_d314-89.md)
|
||||
- [Article D314-90](article_d314-90.md)
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526621
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D084XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526621.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D314-84</h1>
|
||||
|
||||
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
|
||||
ministre chargé du budget.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526622
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D085XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526622.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-85</h1>
|
||||
|
||||
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
|
||||
financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre
|
||||
national de documentation pédagogique est soumis au contrôle financier dans les
|
||||
conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
|
||||
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
|
||||
l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de
|
||||
l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget et du ministre chargé de l'éducation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000632264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000603366?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2005-07-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000632264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526623
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D086XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-86</h1>
|
||||
|
||||
Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les subventions et fonds de concours ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les contributions privées, les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
|
||||
règlements.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526624
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D087XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-87</h1>
|
||||
|
||||
Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les
|
||||
frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière
|
||||
générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526625
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D088XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-88</h1>
|
||||
|
||||
Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité
|
||||
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526626
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D089XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526626.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-89</h1>
|
||||
|
||||
Les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du
|
||||
montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du
|
||||
montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de
|
||||
fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres
|
||||
des dépenses de personnel et les chapitres des dépenses de matériel, sont prises
|
||||
par le directeur général, sous réserve de l'accord du membre du corps du
|
||||
contrôle général économique et financier. Elles sont soumises à ratification par
|
||||
le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550177?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526628
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D090XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-90</h1>
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le
|
||||
directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les
|
||||
conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
|
||||
de recettes et régies d'avances des organismes publics.<br />
|
||||
|
||||
Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de
|
||||
services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un
|
||||
budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du
|
||||
ministre chargé du budget.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182521
|
|||
|
||||
- [Paragraphe 2 : Organisation administrative](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Le comité technique paritaire commun.](paragraphe_4/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Régime financier des centres régionaux de documentation pédagogique.](paragraphe_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193156
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D314-107](article_d314-107.md)
|
||||
- [Article D314-108](article_d314-108.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526663
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D107XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-107</h1>
|
||||
|
||||
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements
|
||||
publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre
|
||||
chargé de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque académie, un centre régional concourt à l'accomplissement des
|
||||
missions définies aux trois premiers alinéas de l'article D. 314-71 et
|
||||
intervient dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550180?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526664
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D108XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-108</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de leurs missions, les centres régionaux de documentation
|
||||
pédagogique peuvent notamment exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de
|
||||
l'article D. 314-72.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent prendre des participations dans les filiales créées par le Centre
|
||||
national de documentation pédagogique.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, sous réserve de l'accord du centre national, participer à des
|
||||
groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des
|
||||
groupements européens d'intérêt économique et prendre des participations dans
|
||||
des sociétés, si l'objet de ces groupements ou sociétés s'inscrit dans le cadre
|
||||
des missions imparties au centre régional. Ils peuvent aussi, sous la même
|
||||
réserve, coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en
|
||||
matière de documentation pédagogique.<br />
|
||||
|
||||
Les centres régionaux peuvent se voir confier la mise en oeuvre d'actions de
|
||||
l'Etat, et notamment la gestion de crédits d'intervention.
|
||||
|
||||
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
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</li>
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<li>
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2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550181?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193154
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<h1>Paragraphe 2 : Organisation administrative</h1>
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- [Article D314-109](article_d314-109.md)
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- [Sous-paragraphe 2 : Le directeur de centre régional de documentation pédagogique.](sous-paragraphe_2/README.md)
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- [Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique.](sous-paragraphe_1/README.md)
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||||
- [Sous-paragraphe 3 : Les centres départementaux et les centres locaux de documentation pédagogique.](sous-paragraphe_3/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -0,0 +1,286 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526647
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D109XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526647.xml
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<h1>Article D314-109</h1>
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Chaque centre régional de documentation pédagogique est administré par un
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conseil d'administration et dirigé par un directeur.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031253311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745631?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745791?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745687?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745756?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745647?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-12-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745597?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745696?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028745675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
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2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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</li>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031253311?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746564?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746759?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guyane ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746503?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-12-30</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746690?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746510?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746677?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746578?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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</li>
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2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
Date de début: 2006-05-24
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||||
Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006197872
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||||
<h1>Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique.</h1>
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- [Article D314-110](article_d314-110.md)
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- [Article D314-111](article_d314-111.md)
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||||
- [Article D314-112](article_d314-112.md)
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||||
- [Article D314-113](article_d314-113.md)
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||||
- [Article D314-114](article_d314-114.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,98 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526651
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D110XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526651.xml
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||||
<h1>Article D314-110</h1>
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||||
Le conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique est
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présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités. Il comprend en
|
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outre vingt-deux membres :<br />
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||||
1° Trois représentants des services de l'Etat, nommés par le préfet de région
|
||||
dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par le préfet de Corse, sur
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proposition du recteur ;<br />
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||||
2° Quatre représentants des collectivités territoriales :<br />
|
||||
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||||
a) Un conseiller élu par le conseil régional de la région dans laquelle le
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centre a son siège et, en Corse, par l'assemblée de Corse ;<br />
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||||
|
||||
b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents des
|
||||
conseils généraux ou, à défaut, élus par le collège des conseillers généraux de
|
||||
l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un maire ou un conseiller municipal désigné par accord entre les associations
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départementales des maires ou, à défaut, élu par le collège des maires de
|
||||
l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;<br />
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||||
3° Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres désigné par le
|
||||
recteur ;<br />
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||||
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||||
4° Huit représentants des communautés éducatives nommés par le recteur de
|
||||
l'académie, dont deux chefs d'établissement, deux enseignants, deux
|
||||
représentants des parents d'élèves et deux représentants des lycéens ;<br />
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||||
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||||
5° Trois personnalités qualifiées choisies par le recteur en raison de leurs
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||||
compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement ;<br />
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||||
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||||
6° Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés par
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||||
le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
|
||||
au sein de l'établissement.<br />
|
||||
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||||
Dans le cas où une élection doit intervenir en application des b et c du 2°,
|
||||
elle a lieu au scrutin majoritaire à un tour. Le vote peut avoir lieu par
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correspondance. Le collège est convoqué par le préfet de la région dans laquelle
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le centre a son siège ou, en Corse, par le préfet de Corse.<br />
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||||
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 6° ainsi que pour les
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représentants des parents d'élèves et des lycéens mentionnés au 4°, un suppléant
|
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est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
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Le directeur du centre régional, le secrétaire général, l'agent comptable, les
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directeurs des centres départementaux, le membre du corps du contrôle général
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économique et financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée
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utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550183?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550183?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,109 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526652
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D111XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526652.xml
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<h1>Article D314-111</h1>
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre
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régional de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :<br />
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1° Les orientations de l'établissement ;<br />
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2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;<br />
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3° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
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4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
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5° L'acceptation des dons et legs ;<br />
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||||
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
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||||
7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article
|
||||
D. 314-108 ;<br />
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||||
8° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation
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pédagogique ;<br />
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9° La délégation de gestion d'un service commun du réseau qui lui est proposée
|
||||
par le Centre national de documentation pédagogique ;<br />
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10° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;<br />
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||||
11° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
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||||
12° Les actions en justice et les transactions ;<br />
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13° Les emprunts ;<br />
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14° Le rapport annuel d'activité.<br />
|
||||
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||||
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
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directeur les pouvoirs prévus aux 5°, 6° et 12°. Celui-ci rend compte, lors de
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||||
sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette
|
||||
délégation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550184?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526653
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D112XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526653.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article D314-112</h1>
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||||
|
||||
Les dispositions de l'article D. 314-77 sont applicables aux réunions du conseil
|
||||
d'administration du centre régional de documentation pédagogique. Le conseil est
|
||||
en outre réuni à la demande du directeur général du Centre national de
|
||||
documentation pédagogique.
|
||||
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||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550185?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526655
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D113XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-113</h1>
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration du centre régional de
|
||||
documentation pédagogique sont exécutoires dans les conditions définies à
|
||||
l'article D. 314-78. Toutefois, les pouvoirs prévus au dernier alinéa du même
|
||||
article sont exercés par le seul ministre chargé de l'éducation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550186?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,68 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526656
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D114XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526656.xml
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<h1>Article D314-114</h1>
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Les dispositions des articles D. 314-79 et D. 314-80 sont applicables aux
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membres du conseil d'administration du centre régional de documentation
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pédagogique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550187?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526615?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197871
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|||
<h1>Sous-paragraphe 2 : Le directeur de centre régional de documentation pédagogique.</h1>
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||||
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||||
- [Article R314-116](article_r314-116.md)
|
||||
- [Article D314-115](article_d314-115.md)
|
||||
- [Article D314-117](article_d314-117.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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|
@ -0,0 +1,77 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006526649
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D115XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526649.xml
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||||
<h1>Article D314-115</h1>
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||||
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé pour
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||||
trois ans par le ministre chargé de l'éducation, parmi les personnes remplissant
|
||||
les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992
|
||||
fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur
|
||||
de centre régional de documentation pédagogique et figurant sur une liste de
|
||||
trois noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation
|
||||
pédagogique, après avis du recteur d'académie.<br />
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|
||||
Son mandat est renouvelable une fois.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006469348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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<li>
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||||
1992-10-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006469348?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-08 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526650
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D117XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526650.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D314-117</h1>
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||||
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique assure la direction
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de l'établissement. A ce titre, il exerce les attributions mentionnées aux 1° à
|
||||
7° de l'article D. 314-82.<br />
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||||
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550189?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197873
|
||||
---
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||||
<h1>Sous-paragraphe 3 : Les centres départementaux et les centres locaux de documentation pédagogique.</h1>
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||||
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||||
- [Article D314-118](article_d314-118.md)
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||||
- [Article D314-119](article_d314-119.md)
|
||||
- [Article D314-120](article_d314-120.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526657
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D118XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526657.xml
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<h1>Article D314-118</h1>
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Les centres régionaux de documentation pédagogique peuvent créer, après l'accord
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du Centre national de documentation pédagogique, des centres départementaux et
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des centres locaux de documentation pédagogique. Ces centres sont chargés de
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mettre en oeuvre les actions décidées par le centre régional, dans le ressort
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qui leur est imparti par la décision qui les institue.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,61 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
|
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Date de fin: 2012-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006526658
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D119XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526658.xml
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<h1>Article D314-119</h1>
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Chaque centre départemental de documentation pédagogique est dirigé par un
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directeur nommé pour une période de trois ans renouvelable, parmi les
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fonctionnaires de catégorie A, par le recteur, sur proposition du directeur du
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||||
centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services
|
||||
départementaux de l'éducation nationale, et du directeur du Centre national de
|
||||
documentation pédagogique.<br />
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||||
Le directeur peut se voir confier des responsabilités sur l'ensemble de
|
||||
l'académie. Il assure, sous l'autorité du directeur du centre régional et dans
|
||||
le cadre des délégations que celui-ci lui accorde, la gestion du centre
|
||||
départemental et des personnels qui y sont affectés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550191?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-24
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||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526659
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D120XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526659.xml
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<h1>Article D314-120</h1>
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Le directeur du centre départemental de documentation pédagogique est assisté
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d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur ou son
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||||
représentant. Le recteur fixe la composition du comité qui comprend notamment
|
||||
des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des
|
||||
collèges et des écoles, des représentants des collectivités territoriales et des
|
||||
personnalités qualifiées.<br />
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||||
Le fonctionnement du comité consultatif est fixé par le règlement intérieur
|
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qu'il adopte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550192?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550192?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193157
|
||||
---
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||||
<h1>Paragraphe 3 : Régime financier des centres régionaux de documentation pédagogique.</h1>
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||||
- [Article D314-121](article_d314-121.md)
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526665
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D121XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-121</h1>
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||||
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||||
Les dispositions des articles D. 314-84 à D. 314-90 sont applicables au régime
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||||
financier des centres régionaux de documentation pédagogique.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026624191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550193?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182522
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.</h1>
|
||||
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||||
- [Article D314-124](article_d314-124.md)
|
||||
- [Article D314-125](article_d314-125.md)
|
||||
- [Article D314-126](article_d314-126.md)
|
||||
- [Article D314-127](article_d314-127.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,85 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006526666
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D124XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526666.xml
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<h1>Article D314-124</h1>
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Le Centre national de documentation pédagogique forme avec les centres régionaux
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un réseau national.<br />
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Le centre national oriente et coordonne l'activité des centres régionaux en
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fonction des priorités définies par le ministre chargé de l'éducation, dans le
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respect de leur autonomie et de leur équilibre financier global.<br />
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Il évalue leur activité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526619?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550194?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550194?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,67 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526667
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D125XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526667.xml
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<h1>Article D314-125</h1>
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|
||||
Le Centre national de documentation pédagogique procède à la répartition, entre
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les centres régionaux, des emplois ainsi que des crédits de fonctionnement et
|
||||
d'équipement affectés par l'Etat.<br />
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|
||||
Il présente au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé du budget un
|
||||
document de synthèse des comptes des centres régionaux préparé par l'agent
|
||||
comptable. Il propose, dans un rapport annuel, les mesures administratives et
|
||||
financières destinées à améliorer la qualité de leurs prestations.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit aux centres régionaux les conseils et prestations susceptibles de
|
||||
faciliter l'accomplissement de leurs missions.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550195?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526668
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D126XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526668.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article D314-126</h1>
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|
||||
Le Centre national de documentation pédagogique définit la politique de
|
||||
communication du réseau.<br />
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||||
Il en met en place les services communs, les gère ou en délègue la gestion à un
|
||||
centre régional, selon les modalités fixées par convention.<br />
|
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||||
Il organise et coordonne la distribution et la vente des produits et services du
|
||||
réseau et il y participe.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550196?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,81 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526669
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D127XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D314-127</h1>
|
||||
|
||||
Un comité de coordination, présidé par le directeur général du Centre national
|
||||
de documentation pédagogique, le conseille dans ses attributions de
|
||||
coordonnateur du réseau. Ce comité comprend en outre, d'une part, six directeurs
|
||||
de centres régionaux, d'autre part, les deux directeurs adjoints et le
|
||||
secrétaire général du centre national.<br />
|
||||
|
||||
Les directeurs des centres régionaux de chacune des zones interacadémiques
|
||||
définies par le centre national désignent leurs représentants au comité de
|
||||
coordination.<br />
|
||||
|
||||
Le comité de coordination est consulté sur les questions que lui soumet le
|
||||
directeur général et qui concernent le réseau des centres de documentation
|
||||
pédagogique, notamment la politique documentaire, éditoriale, commerciale, les
|
||||
ressources humaines et les questions financières relatives à ce réseau. Les
|
||||
modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décision du directeur
|
||||
général.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023330032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
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2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550198?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
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2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
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2014-12-26 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970316?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023330032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a>
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