Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
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République française 2006-06-02 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2006-06-02
Date de fin: 2006-06-02 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524695 Identifiant: LEGIARTI000006524696
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###### Article L241-4 ###### Article L241-4
@ -28,9 +28,10 @@ par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du
conseil départemental ;<br /> conseil départemental ;<br />
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. 5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux
exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le
ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence.<br /> territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au
fonctionnement desquelles cette commune participe.<br />
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la
moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à