diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-24
-Date de fin: 2006-06-02
-Identifiant: LEGIARTI000006524695
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524695.xml
+Date de début: 2006-06-02
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524696
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524696.xml
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###### Article L241-4
@@ -28,9 +28,10 @@ par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du
conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
-Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent
-exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune
-ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence.
+Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux
+de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le
+territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au
+fonctionnement desquelles cette commune participe.
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la
moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à