diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md index 0abc466f..87070528 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-24 -Date de fin: 2006-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524695 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524695.xml +Date de début: 2006-06-02 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524696 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524696.xml --- ###### Article L241-4 @@ -28,9 +28,10 @@ par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale. -Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent -exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune -ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence.
+Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux +de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le +territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au +fonctionnement desquelles cette commune participe.
II. - L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à