Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/89/JORFTEXT000019078966.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866889
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036455848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/58/LEGIARTI000036455848.xml
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###### Article D719-105
@ -18,11 +18,13 @@ Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations
selon une périodicité adaptée sur :<br />
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents
temps plein ; à cette fin, à titre transitoire, pour une période dont le terme
est fixé au plus tard le 31 décembre 2017, une convention de prestation de
service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou
départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en
paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement ;<br />
temps plein et en équivalents temps plein travaillé ; à cette fin, une
convention de prestation de service est conclue entre l'établissement et la
direction régionale ou départementale des finances publiques compétente afin
d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de
l'établissement. Le tarif de cette prestation de service est précisé par voie
d'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son
projet annuel de performances ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866891.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036456074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/60/LEGIARTI000036456074.xml
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###### Article D719-106
@ -25,4 +25,8 @@ sont transmis au ministre chargé du budget.<br />
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de
l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité
mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis.
mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis. Un arrêté du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et
de transmission ainsi que les modalités d'information à l'autorité mentionnée à
l'article R. 719-108.