Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/98/LEGIARTI000018379828.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036502485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502485.xml
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###### Article R442-45
@ -14,8 +14,8 @@ afférentes à l'externat des classes sous contrat des collèges et lycées priv
sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L. 442-9.<br />
Les départements, pour les classes sous contrat des collèges, les régions, pour
les classes sous contrat des lycées, et la collectivité territoriale de Corse,
pour les classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce
qui concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement
(matériel) afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à
l'article L. 442-9.
les classes sous contrat des lycées, et la collectivité de Corse, pour les
classes sous contrat des collèges et lycées de Corse, assument, en ce qui
concerne les établissements privés, les dépenses de fonctionnement (matériel)
afférentes à l'externat, calculées dans les conditions prévues à l'article L.
442-9.