Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L442-19 ###### Article L442-19
Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas
applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis
par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural. par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et
de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article L214-1 ###### Article L214-1
@ -15,7 +14,8 @@ pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adop
et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des
formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale,
des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural.<br /> agricole mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements
d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L214-10 ###### Article L214-10
Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation Lorsque 10 % au moins des élèves d'un lycée, d'un établissement d'éducation
spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé spéciale, d'un lycée professionnel maritime ou d'un établissement agricole visé
à l'article L. 811-8 du code rural, ou 5 % au moins si l'établissement est un à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, ou 5 % au moins si
lycée d'enseignement professionnel, résident dans une autre région que celle l'établissement est un lycée d'enseignement professionnel, résident dans une
dont relève cet établissement, une participation aux charges de fonctionnement autre région que celle dont relève cet établissement, une participation aux
et de personnel peut être demandée à la région de résidence. Le montant de cette charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée à la région de
participation est fixé par convention entre les régions intéressées.<br /> résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les
régions intéressées.<br />
En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées En cas de désaccord, les représentants de l'Etat dans les régions intéressées
fixent conjointement les modalités de cette participation. fixent conjointement les modalités de cette participation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006524570 Identifiant: LEGIARTI000022266797
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###### Article L214-5 ###### Article L214-5
@ -14,8 +13,9 @@ Le conseil régional établit, après accord de chacune des collectivités
concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel
des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural qui résulte du d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.<br /> maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
présent code.<br />
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524577 Identifiant: LEGIARTI000022266817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524577.xml
--- ---
###### Article L214-8 ###### Article L214-8
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524577.xml
Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent Les dispositions prévues aux articles L. 213-4, L. 213-5 et L. 213-6 du présent
code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements code sont applicables à la région pour les lycées, les établissements
d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les d'éducation spéciale, les lycées professionnels maritimes, ainsi que pour les
établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural. établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural
et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524617 Identifiant: LEGIARTI000022271063
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X216L05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271063.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524617.xml
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###### Article L216-5 ###### Article L216-5
@ -15,10 +14,11 @@ place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le
département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses
réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un
lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement
d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural existant à la d'enseignement agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
date du transfert de compétences. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une maritime existant à la date du transfert de compétences. Cette opération doit
décision préalable de financement du département ou de la région conformément avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de
aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.<br /> la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du
présent code.<br />
Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement
et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524618 Identifiant: LEGIARTI000022271073
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###### Article L216-6 ###### Article L216-6
@ -14,11 +13,11 @@ La commune siège ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il
le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la
responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée, responsabilité de la construction et de l'équipement d'un collège, d'un lycée,
d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement
agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural réalisé postérieurement à la agricole visé à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime réalisé
date du transfert de compétences. Ces opérations doivent avoir fait l'objet postérieurement à la date du transfert de compétences. Ces opérations doivent
d'une décision préalable de financement du département ou de la région avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de
conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du
code.<br /> présent code.<br />
Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la Une convention entre la commune siège ou le groupement et le département ou la
région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette