Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021342431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/24/LEGIARTI000021342431.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022271034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/10/LEGIARTI000022271034.xml
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###### Article L214-13
@ -73,25 +73,26 @@ l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
acteurs concernés.<br />
Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements
relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements
relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également
signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre
prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de
sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en
oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment
de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L.
814-2 du code rural.A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce
qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de
l'éducation. S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles
comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont
également signées par cette institution. Elles précisent, en matière
d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre
de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.<br />
relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime
et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions,
qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent,
par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et
fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations
sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs
compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent
code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut
d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les
décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.
S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des
engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette
institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation
professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à
l'article L. 5312-11 du même code.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail peuvent
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment
de formation professionnelle alternée et de financement des formations des