Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151336
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##### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
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- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_ii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGISCTA000006166592
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006166742
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###### Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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###### Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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- [Article L242-1](article_l242-1.md)
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- [Article L242-2](article_l242-2.md)
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@ -1,25 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006524708
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524708.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2014-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006524709
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524709.xml
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###### Article L242-1
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Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
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scientifique, culturel et professionnel procède à l'évaluation des réalisations
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dans l'accomplissement des missions définies à l'article L. 123-3. En liaison
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avec les organismes chargés d'élaborer et d'appliquer la politique de formation
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et de recherche, il évalue les établissements et apprécie les résultats des
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contrats passés par eux. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et
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sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer le fonctionnement des
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établissements ainsi que l'efficacité de l'enseignement et de la recherche,
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notamment au regard de la carte des formations supérieures et des conditions
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d'accès et d'orientation des étudiants. Il établit et publie périodiquement un
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rapport sur son activité et sur l'état de l'enseignement supérieur et de la
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recherche. Celui-ci est transmis au Conseil national de l'enseignement supérieur
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et de la recherche.
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L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
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professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de
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l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
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recherche.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006525320
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525320.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2007-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006525321
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525321.xml
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###### Article L711-1
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@ -35,8 +35,9 @@ certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois
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correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de
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ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de
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finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de
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leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au comité national d'évaluation
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prévu à l'article L. 242-1.<br />
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leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la
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recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du
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code de la recherche (1).<br />
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Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de
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faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international,
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@ -51,4 +52,10 @@ Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les
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et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de
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contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de
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l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.
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l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.<br />
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L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence
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d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des
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résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du
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code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend
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envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006525325
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525325.xml
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006525326
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml
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###### Article L711-4
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@ -30,19 +30,20 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des
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représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.<br />
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Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation
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par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
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scientifique, culturel et professionnel. Le comité établit, pour chaque
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établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de
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l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de
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l'expérimentation.<br />
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par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
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mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit,
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||||
pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au
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ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin
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de l'expérimentation.<br />
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Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant
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l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de
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l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire
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procéder à l'évaluation par le Comité national d'évaluation ; ce dernier adresse
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son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un
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délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ;
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il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation
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; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de
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poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de
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l'arrêter.
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procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de
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l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la
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recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité
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exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de
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la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur
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l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il
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appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre
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l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.
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