From 1107291d22d3a1942d5064f8ca277afde57e337e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../livre_ii/titre_iv/README.md | 2 +- .../livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 8 ++--- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md | 27 +++++--------- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md | 23 +++++++----- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md | 35 ++++++++++--------- 5 files changed, 47 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md index 8b2fc1b044..446575c466 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151336 ##### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii) +- [Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 9e5d373cb2..287527b946 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006166592 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166742 --- -###### Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. +###### Chapitre II : L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - [Article L242-1](article_l242-1.md) - [Article L242-2](article_l242-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md index dcf98d15f8..08dcb59205 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_l242-1.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006524708 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524708.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006524709 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X242L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524709.xml --- ###### Article L242-1 -Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel procède à l'évaluation des réalisations -dans l'accomplissement des missions définies à l'article L. 123-3. En liaison -avec les organismes chargés d'élaborer et d'appliquer la politique de formation -et de recherche, il évalue les établissements et apprécie les résultats des -contrats passés par eux. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et -sur place. Il recommande les mesures propres à améliorer le fonctionnement des -établissements ainsi que l'efficacité de l'enseignement et de la recherche, -notamment au regard de la carte des formations supérieures et des conditions -d'accès et d'orientation des étudiants. Il établit et publie périodiquement un -rapport sur son activité et sur l'état de l'enseignement supérieur et de la -recherche. Celui-ci est transmis au Conseil national de l'enseignement supérieur -et de la recherche. +L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et +professionnel est assurée par l'Agence de l'évaluation de la recherche et de +l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la +recherche. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md index a9b969bdc4..0143047fdc 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006525320 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525320.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2007-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006525321 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525321.xml --- ###### Article L711-1 @@ -35,8 +35,9 @@ certaines obligations des établissements et prévoient les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'Etat. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances. Les établissements rendent compte périodiquement de l'exécution de -leurs engagements ; leurs rapports sont soumis au comité national d'évaluation -prévu à l'article L. 242-1.
+leurs engagements ; leurs rapports sont soumis à l'Agence d'évaluation de la +recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du +code de la recherche (1).
Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, @@ -51,4 +52,10 @@ Dans la limite des ressources disponibles dégagées par ces activités, les et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Ils peuvent transiger au sens de -l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret. +l'article 2044 du code civil, dans des conditions définies par décret.
+ +L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence +d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des +résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du +code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend +envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md index 96008f110b..ee1dc60b26 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006525325 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525325.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006525326 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525326.xml --- ###### Article L711-4 @@ -30,19 +30,20 @@ et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant.
Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation -par le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel. Le comité établit, pour chaque -établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de -l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de -l'expérimentation.
+par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur +mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. L'agence établit, +pour chaque établissement, un rapport qu'elle adresse au Parlement et au +ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin +de l'expérimentation.
Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire -procéder à l'évaluation par le Comité national d'évaluation ; ce dernier adresse -son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un -délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; -il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation -; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de -poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de -l'arrêter. +procéder à l'évaluation par l'Agence d'évaluation de la recherche et de +l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la +recherche ; cette dernière adresse son rapport au ministre et à l'autorité +exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de +la demande de l'autorité exécutive ; elle émet notamment un avis sur +l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il +appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre +l'expérimentation jusqu'au terme du délai de cinq ans ou de l'arrêter.