Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/17/JORFTEXT000000501737.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036802091 Identifiant: LEGIARTI000043983848
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###### Article L441-1 ###### Article L441-1
@ -32,5 +32,9 @@ prévues à l'article L. 914-3 ;<br />
4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère
d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.<br /> d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à
une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de
protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.<br />
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de
trois mois. trois mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036802064 Identifiant: LEGIARTI000043982642
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###### Article L441-4 ###### Article L441-4
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé en dépit d'une
formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions
au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de et formalités prescrites au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement
l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger et de 15 000 € d'amende. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de
un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou
durée de cinq ans au plus, est également encourue.<br /> pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.<br />
Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de
cette infraction, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en
demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur
enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en
demeure.<br />
Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée d'opposition, la peine d'amende peut être prononcée qu'après que cette décision
qu'après que cette décision est devenue définitive. est devenue définitive.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036802303 Identifiant: LEGIARTI000043982665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/23/LEGIARTI000036802303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/26/LEGIARTI000043982665.xml
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###### Article L241-5 ###### Article L241-5
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/23/LEGIARTI000036802303.xml
Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second Le fait, pour tout chef d'établissement d'enseignement du premier et du second
degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des degré privé, de refuser de se soumettre à la surveillance et à l'inspection des
autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni autorités scolaires, dans les conditions établies à l'article L. 241-4, est puni
de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement. de 15 000 euros d'amende.