Décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art

TITRE I (ART. 1 A 3): DEFINITION DU DIPLOME.
DIPLOME NATIONAL CLASSE AU NIVEAU IV.
TITRE II (ART. 4  A 7): MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.
TITRE III (ART. 8 A 13): CONDITIONS DE DELIVRANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 16): ORGANISATION DE L'EXAMEN.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000542380
NOR: MENL9202402D
Ancien identifiant: 1DX992692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/23/JORFTEXT000000542380.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5c5a735b73
commit 0f97d01a34
6 changed files with 56 additions and 53 deletions
partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_5

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516595 Identifiant: LEGIARTI000041445112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/65/LEGIARTI000024516595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445112.xml
--- ---
###### Article D337-128 ###### Article D337-128
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de Sur décision du recteur d'académie prise après avis de l'équipe pédagogique de
l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en formation, sous la classe de l'établissement d'accueil, peuvent également être admis en
statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième alinéa de formation, sous statut scolaire, les candidats qui ne relèvent pas du sixième
l'article D. 337-127.<br /> alinéa de l'article D. 337-127.<br />
Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de Pour ces candidats, l'admission en formation relève d'une décision de
positionnement prononcée par le recteur. Cette décision peut avoir pour effet de positionnement prononcée par le recteur d'académie. Cette décision peut avoir
réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D. 337-129.<br /> pour effet de réduire ou d'allonger la durée du cycle fixée à l'article D.
337-129.<br />
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à
l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039016023 Identifiant: LEGIARTI000041445103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016023.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445103.xml
--- ---
###### Article D337-130 ###### Article D337-130
@ -18,9 +18,9 @@ internationale, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
337-127.<br /> 337-127.<br />
Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le Les candidats peuvent bénéficier d'une décision de positionnement prise par le
recteur, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de formation en recteur d'académie, qui a pour effet de réduire la durée des périodes de
milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement
chaque spécialité.<br /> particulier de chaque spécialité.<br />
Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, cette durée ne peut
être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité. être inférieure à la moitié de la durée précisée par l'arrêté de spécialité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-17
Identifiant: LEGIARTI000039016031 Identifiant: LEGIARTI000041445089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445089.xml
--- ---
###### Article D337-132 ###### Article D337-132
@ -25,10 +25,10 @@ synthèse significatif de la vocation du brevet des métiers d'art considéré.<
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage
dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités
par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans par le recteur d'académie, soit par la voie de la formation professionnelle
un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un contrôle en continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme d'un
cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme ponctuelle contrôle en cours de formation pour trois épreuves au moins et sous forme
terminale pour les autres.<br /> ponctuelle terminale pour les autres.<br />
Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un Pour les candidats préparant le diplôme soit par la voie scolaire dans un
établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629906 Identifiant: LEGIARTI000041445078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/99/LEGIARTI000034629906.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445078.xml
--- ---
###### Article D337-134 ###### Article D337-134
@ -36,5 +36,6 @@ l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'
au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note
égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience,
y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de
l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur d'académie
l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du diplôme. reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de cette unité du
diplôme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024516618 Identifiant: LEGIARTI000041445069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/51/66/LEGIARTI000024516618.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445069.xml
--- ---
###### Article D337-137 ###### Article D337-137
@ -16,6 +16,6 @@ modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou,
par délégation de celui-ci, par les recteurs.<br /> par délégation de celui-ci, par les recteurs.<br />
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour Sur autorisation du recteur d'académie, les épreuves de remplacement sont
les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D. 337-133 au sein organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
d'une académie ou d'un groupement d'académies. 337-133 au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434850 Identifiant: LEGIARTI000041445063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434850.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/50/LEGIARTI000041445063.xml
--- ---
###### Article D337-138 ###### Article D337-138
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/48/LEGIARTI000038434850.xml
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury
souverain.<br /> souverain.<br />
Le jury est nommé pour chaque session par le recteur. Il est présidé par Le jury est nommé pour chaque session par le recteur d'académie. Il est présidé
celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé par un par celui-ci ou son représentant. Le président du jury est assisté ou suppléé
président adjoint choisi parmi les membres de la profession considérée.<br /> par un président adjoint choisi parmi les membres de la profession
considérée.<br />
Il est composé à parité :<br /> Il est composé à parité :<br />
@ -28,6 +29,6 @@ lesquels au moins un membre de l'équipe pédagogique assurant la formation ;<br
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br /> plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet des Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du
métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications brevet des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les
nécessaires, après avis du président du jury. rectifications nécessaires, après avis du président du jury.