Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Modification des articles 12 et 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 et ajout d'un article  16-1 y rédigé.
Sont abrogés le décret du 21 juillet 1897 modifié relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur et le décret n° 71-216 du 24 mars 1971  modifié. Toutefois la procédure antérieure à la publication du présent décret reste en vigueur en cas de fraude ou de tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat de la session de 1992. 
Application des articles 29 à 29-3, 35, 37, 39, 50 et 70 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984  ; 15 de la loi du 27 février 1880 modifiée relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 22 et 23 de la loi n° 89-486 du 26 janvier 1989 .
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528286
NOR: MENT9202523D
Ancien identifiant: 1DX992657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/82/JORFTEXT000000528286.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865977.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000041435126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435126.xml
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###### Article R712-12
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865977.xml
Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section
disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés
sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège
est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a
été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur
d'académie.
est situé dans le ressort de la région académique où la fraude ou la tentative
de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le
recteur de région académique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866025.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000041434892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434892.xml
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###### Article R712-29
@ -14,11 +14,13 @@ Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :<br /
1° Par le président de l'université dans les cas prévus à l'article R.
712-11.<br />
En cas de défaillance, le recteur d'académie, chancelier des universités, engage
la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification
d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin ;<br />
En cas de défaillance, le recteur de région académique, chancelier des
universités, engage la procédure, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la notification d'une demande expresse à l'autorité compétente à cette fin
;<br />
2° Par le recteur d'académie dans le cas prévu à l'article R. 712-12 ;<br />
2° Par le recteur de région académique dans le cas prévu à l'article R. 712-12
;<br />
3° Par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites
sont engagées à l'encontre du président de l'université.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740679.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000041434885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434885.xml
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###### Article R712-31
@ -13,9 +13,9 @@ Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces joi
le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur
d'académie et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie est en
outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité parentale ou
la tutelle.<br />
de région académique et au médiateur académique. S'il s'agit de mineurs, copie
est en outre adressée aux personnes qui exercent à leur égard l'autorité
parentale ou la tutelle.<br />
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177283.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000041434880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434880.xml
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###### Article R712-41
@ -19,9 +19,9 @@ cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.<br />
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université
et au recteur d'académie. En cas de poursuites engagées à l'encontre du
président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé
de l'enseignement supérieur.<br />
et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre
du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre
chargé de l'enseignement supérieur.<br />
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon
lesquels la décision peut être contestée.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030177289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/72/LEGIARTI000030177289.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000041434874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434874.xml
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###### Article R712-43
@ -13,8 +13,8 @@ L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire
contre les décisions des sections disciplinaires des universités, par les
personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs
représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur
d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les
représentants légaux, par le président de l'université, par le recteur de région
académique ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les
poursuites concernent le président de l'université.<br />
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la