diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525009
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525009.xml
+Date de début: 2005-09-01
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006525010
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525010.xml
 ---
 
 ###### Article L442-5
@@ -20,7 +20,26 @@ classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,
 l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement
 public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à
 des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par
-contrat.<br />
+contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des
+fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un
+contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est
+confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement,
+dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de
+conscience des maîtres.<br />
+
+Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels
+enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des
+articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en
+compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à
+l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les
+élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de
+sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient
+de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les
+rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le
+calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même
+code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions
+sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du
+même code.<br />
 
 Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge
 dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525577
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525577.xml
+Date de début: 2005-09-01
+Date de fin: 2019-08-23
+Identifiant: LEGIARTI000006525578
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525578.xml
 ---
 
 ###### Article L914-1
@@ -40,4 +40,11 @@ l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les
 personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du
 caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui
 régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle
-des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
+des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.<br />
+
+Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou
+réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention
+d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une
+priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des
+classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en
+Conseil d'Etat (1).