Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525043 Identifiant: LEGIARTI000029143099
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###### Article L444-3 ###### Article L444-3
@ -14,9 +13,9 @@ Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle
pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur
fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève
la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du
conseil académique de l'éducation nationale.<br /> recteur d'académie.<br />
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes
privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils
peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs
personnels pris individuellement, devant le conseil académique. personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525044 Identifiant: LEGIARTI000029143103
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143103.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525044.xml
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###### Article L444-4 ###### Article L444-4
Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un
distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses
représentants de cette forme d'enseignement. membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette
forme d'enseignement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2015-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525051 Identifiant: LEGIARTI000029143109
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/31/LEGIARTI000029143109.xml
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###### Article L444-9 ###### Article L444-9
Le conseil académique de l'éducation nationale statuant disciplinairement sur Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est
des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil
durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus,
fermeture de l'établissement. l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de
l'établissement.