Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 TENDANT A ORGANISER ET A GENERALISER L'ENSEIGNEMENT DU CODE DE LA ROUTE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501555 Ancien identifiant: 1LX957831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501555.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2023-06-23
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Identifiant: LEGIARTI000031008695
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml
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Date de début: 2023-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047713288
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/32/LEGIARTI000047713288.xml
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###### Article L312-13
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L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les
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programmes d'enseignement des premier et second degrés.<br />
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Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en
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dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux
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d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à
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l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent
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et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre
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à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.
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Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire
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peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées
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et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le
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souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour
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apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de
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conduire.<br />
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Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la
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collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et
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d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux
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d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles
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ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue,
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par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la
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préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.<br />
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Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
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représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire
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des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces
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activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
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qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des
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responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les
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conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le
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respect du code général de la propriété des personnes publiques.
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