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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2023-06-23
-Identifiant: LEGIARTI000031008695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml
+Date de début: 2023-06-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047713288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/32/LEGIARTI000047713288.xml
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###### Article L312-13
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L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les
programmes d'enseignement des premier et second degrés.
-Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en
-dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux
-d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à
-l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent
-et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre
-à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.
+Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire
+peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées
+et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le
+souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour
+apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de
+conduire.
+
+Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la
+collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et
+d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux
+d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles
+ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue,
+par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la
+préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.
+
+Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le
+représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire
+des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces
+activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce
+qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des
+responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les
+conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le
+respect du code général de la propriété des personnes publiques.