diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md index d3fe112bbc..615fc80a7b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l312-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2023-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000031008695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml +Date de début: 2023-06-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047713288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/32/LEGIARTI000047713288.xml --- ###### Article L312-13 @@ -12,9 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008695.xml L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.
-Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en -dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux -d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à -l'article L. 214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent -et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre -à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. +Le passage et la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire +peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées +et établissements régionaux d'enseignement adapté au bénéfice des élèves qui le +souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour +apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de +conduire.
+ +Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la +collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et +d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux +d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles +ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, +par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la +préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.
+ +Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le +représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire +des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces +activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce +qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des +responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les +conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le +respect du code général de la propriété des personnes publiques.