Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527225 Identifiant: LEGIARTI000029783233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml
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###### Article D341-1 ###### Article D341-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son
projet.<br /> projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
@ -21,8 +20,9 @@ scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des
intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux
actions d'information préparatoires à l'orientation.<br /> actions d'information préparatoires à l'orientation.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
d'accès des filles et des garçons aux formations. de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
des garçons aux formations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754933 Identifiant: LEGIARTI000029783249
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###### Article D341-10 ###### Article D341-10
@ -16,7 +16,7 @@ précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural
relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br /> mentionné à l'article D. 341-14.<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br /> classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754936 Identifiant: LEGIARTI000029783252
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###### Article D341-12 ###### Article D341-12
@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
conditions définies à l'article D. 341-10.<br /> conditions définies à l'article D. 341-10.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
de l'élève ou à l'élève majeur.<br /> majeur.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a dispositif de remise à niveau.<br />
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br /> le chef d'établissement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165427 Identifiant: LEGIARTI000029783255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783255.xml
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###### Article D341-13 ###### Article D341-13
@ -12,11 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165427.xml
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission.L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.<br /> l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
de redoublement définitives.<br /> définitives.<br />
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
341-15.<br />
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527242 Identifiant: LEGIARTI000029783257
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783257.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527242.xml
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###### Article D341-17 ###### Article D341-17
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public.<br /> sont applicables dans l'enseignement public.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527226 Identifiant: LEGIARTI000029783236
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783236.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527226.xml
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###### Article D341-2 ###### Article D341-2
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels
personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en œuvre
en oeuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef d'établissement,
d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation,
principal d'éducation établit la synthèse des observations.<br /> établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de
l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève
et à ses représentants légaux.<br />
Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques
réalisation de son projet personnel.<br /> permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527228 Identifiant: LEGIARTI000029783239
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783239.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527228.xml
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###### Article D341-3 ###### Article D341-3
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce les enseignants.<br />
bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés
afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux
du cycle.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
le dossier scolaire de l'élève. représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
cycle.<br />
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
dossier scolaire de l'élève.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021754930 Identifiant: LEGIARTI000029783242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783242.xml
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###### Article D341-7 ###### Article D341-7
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du
conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai
d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2015-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527234 Identifiant: LEGIARTI000029783245
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783245.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml
--- ---
###### Article D341-9 ###### Article D341-9
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml
En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie
et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents
de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre
des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14, des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.
ou de redoublement.