Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics
PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990. APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541359 NOR: AGRE9200263D Ancien identifiant: 1DX992920 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2015-08-31
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Date de fin: 2015-08-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006527225
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Identifiant: LEGIARTI000029783233
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D001XXAA
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###### Article D341-1
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###### Article D341-1
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml
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L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
|
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
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réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
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réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
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professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
|
professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
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capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son
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capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son
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projet.<br />
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projet.<br />
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Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
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Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
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@ -21,8 +20,9 @@ scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des
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intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux
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intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux
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actions d'information préparatoires à l'orientation.<br />
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actions d'information préparatoires à l'orientation.<br />
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Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
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Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
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de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
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inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
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dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
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information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
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une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
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derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
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d'accès des filles et des garçons aux formations.
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de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
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des garçons aux formations.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-01
|
Date de début: 2015-08-31
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Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021754933
|
Identifiant: LEGIARTI000029783249
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###### Article D341-10
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###### Article D341-10
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@ -16,7 +16,7 @@ précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural
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||||||
relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
|
relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
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||||||
professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
|
professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
|
||||||
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
|
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
|
||||||
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
|
mentionné à l'article D. 341-14.<br />
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||||||
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
|
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
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classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
|
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-01
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000021754936
|
Identifiant: LEGIARTI000029783252
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###### Article D341-12
|
###### Article D341-12
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@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
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||||||
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
|
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
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||||||
conditions définies à l'article D. 341-10.<br />
|
conditions définies à l'article D. 341-10.<br />
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||||||
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|
||||||
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
|
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il
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||||||
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
|
informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
|
||||||
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
|
majeur.<br />
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Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
|
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
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d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
|
l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
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dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
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dispositif de remise à niveau.<br />
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recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
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élève mineur.<br />
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Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
|
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
|
||||||
le chef d'établissement.<br />
|
le chef d'établissement.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2020-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000025165427
|
Identifiant: LEGIARTI000029783255
|
||||||
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|
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###### Article D341-13
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###### Article D341-13
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@ -12,11 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165427.xml
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||||||
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
|
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
|
||||||
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
|
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
|
||||||
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
|
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
|
||||||
entendus par la commission.L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
|
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
|
||||||
l'accord de ses parents.<br />
|
l'accord de ses parents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
|
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
|
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de redoublement définitives.<br />
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définitives.<br />
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Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
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d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
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||||||
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l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
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niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
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|
341-15.<br />
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||||||
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|
||||||
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation,
|
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation,
|
||||||
de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs
|
de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs
|
||||||
|
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@ -1,20 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527242
|
Identifiant: LEGIARTI000029783257
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D017XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783257.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527242.xml
|
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###### Article D341-17
|
###### Article D341-17
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||||||
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
|
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
|
||||||
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
|
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
|
||||||
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
|
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
|
||||||
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
|
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
|
||||||
à leur égard.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
|
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
|
||||||
sont applicables dans l'enseignement public.<br />
|
sont applicables dans l'enseignement public.<br />
|
||||||
|
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@ -1,23 +1,21 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527226
|
Identifiant: LEGIARTI000029783236
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783236.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527226.xml
|
|
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|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D341-2
|
###### Article D341-2
|
||||||
|
|
||||||
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les
|
Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels
|
||||||
personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent
|
enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en œuvre
|
||||||
en oeuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef
|
leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef d'établissement,
|
||||||
d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller
|
l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation,
|
||||||
principal d'éducation établit la synthèse des observations.<br />
|
établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de
|
||||||
|
l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève
|
||||||
|
et à ses représentants légaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la
|
Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques
|
||||||
réalisation de son projet personnel.<br />
|
permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.
|
||||||
|
|
||||||
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
|
|
||||||
synthèse des observations.
|
|
||||||
|
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@ -1,21 +1,23 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2016-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527228
|
Identifiant: LEGIARTI000029783239
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783239.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527228.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D341-3
|
###### Article D341-3
|
||||||
|
|
||||||
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le
|
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
|
||||||
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le
|
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
|
||||||
professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce
|
les enseignants.<br />
|
||||||
bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés
|
|
||||||
afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux
|
|
||||||
du cycle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
|
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
|
||||||
le dossier scolaire de l'élève.
|
représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
|
||||||
|
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
|
||||||
|
d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
|
||||||
|
cycle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
|
||||||
|
dossier scolaire de l'élève.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-09-01
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021754930
|
Identifiant: LEGIARTI000029783242
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754930.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783242.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D341-7
|
###### Article D341-7
|
||||||
|
|
||||||
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
|
|
||||||
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du
|
|
||||||
conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
|
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
|
||||||
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
|
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
|
||||||
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
|
fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
|
||||||
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
|
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
|
||||||
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai
|
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai
|
||||||
d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans
|
d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-05-24
|
Date de début: 2015-08-31
|
||||||
Date de fin: 2015-08-31
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006527234
|
Identifiant: LEGIARTI000029783245
|
||||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D009XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783245.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml
|
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D341-9
|
###### Article D341-9
|
||||||
|
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml
|
||||||
En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie
|
En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie
|
||||||
et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents
|
et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents
|
||||||
de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre
|
de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre
|
||||||
des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14,
|
des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.
|
||||||
ou de redoublement.
|
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||||||
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