From 0b7407e09a886abf79950a99eb76787565ce7738 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 31 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-920=20du=207=20septembre?= =?UTF-8?q?=201992=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20des=20=C3=A9l?= =?UTF-8?q?=C3=A8ves=20dans=20les=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement?= =?UTF-8?q?=20agricole=20publics?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990. APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000541359 NOR: AGRE9200263D Ancien identifiant: 1DX992920 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml --- .../sous-section_1/article_d341-1.md | 24 +++++++-------- .../sous-section_1/article_d341-10.md | 12 ++++---- .../sous-section_1/article_d341-12.md | 24 +++++++-------- .../sous-section_1/article_d341-13.md | 20 ++++++++----- .../sous-section_1/article_d341-17.md | 20 ++++++------- .../sous-section_1/article_d341-2.md | 30 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_d341-3.md | 28 +++++++++-------- .../sous-section_1/article_d341-7.md | 16 ++++------ .../sous-section_1/article_d341-9.md | 14 ++++----- 9 files changed, 92 insertions(+), 96 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-1.md index ef476ea7..94daf994 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527225 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783233.xml --- ###### Article D341-1 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses -capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son +capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement @@ -21,8 +20,9 @@ scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux actions d'information préparatoires à l'orientation.
-Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation -de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le -dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans -une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité -d'accès des filles et des garçons aux formations. +Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui +inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son +information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces +derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective +de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et +des garçons aux formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-10.md index cc41824c..97eb6e8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754933.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783249.xml --- ###### Article D341-10 @@ -16,7 +16,7 @@ précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté -mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.
+mentionné à l'article D. 341-14.
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-12.md index ded1a090..9355832d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754936.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783252.xml --- ###### Article D341-12 @@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-10.
-Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de -redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents -de l'élève ou à l'élève majeur.
+Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il +informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève +majeur.
-Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande -d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un -dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a -recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un -élève mineur.
+Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe +l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un +dispositif de remise à niveau.
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-13.md index a33627e0..702e0cc8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000025165427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165427.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783255.xml --- ###### Article D341-13 @@ -12,11 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165427.xml En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont -entendus par la commission.L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec +entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
-Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou -de redoublement définitives.
+Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation +définitives.
+ +Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision +d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de +l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le +niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. +341-15.
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-17.md index 29f3b99f..62fabc08 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-17.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527242 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527242.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783257.xml --- ###### Article D341-17 -Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public -sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. -L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements -d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises -à leur égard.
+Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables +dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves +de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous +contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-2.md index 6ec900c1..1449a234 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-2.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527226 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527226.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783236.xml --- ###### Article D341-2 -L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les -personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent -en oeuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef -d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller -principal d'éducation établit la synthèse des observations.
+Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels +enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en œuvre +leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef d'établissement, +l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, +établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de +l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève +et à ses représentants légaux.
-Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la -réalisation de son projet personnel.
- -Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la -synthèse des observations. +Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques +permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-3.md index 6b6b354f..1de5dce2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-3.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527228 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527228.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783239.xml --- ###### Article D341-3 -L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le -bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le -professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce -bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés -afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux -du cycle.
+L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de +connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par +les enseignants.
-Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans -le dossier scolaire de l'élève. +Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses +représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe +pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités +d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du +cycle.
+ +Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le +dossier scolaire de l'élève. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-7.md index 6c6cbb9b..0d256e63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-7.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000021754930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754930.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783242.xml --- ###### Article D341-7 -A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande -écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du -conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.
- A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en -fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, +fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-9.md index 7d5a12f4..1ccd06f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d341-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2015-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000006527234 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml +Date de début: 2015-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029783245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783245.xml --- ###### Article D341-9 @@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre -des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14, -ou de redoublement. +des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.