Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541359.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527225
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783233.xml
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###### Article D341-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527225.xml
L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de
réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et
professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses
capacités. La consultation de l'élève garantit le caractère personnel de son
capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son
projet.<br />
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, de l'établissement
@ -21,8 +20,9 @@ scolaire, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire. Des
intervenants extérieurs au système éducatif apportent leur contribution aux
actions d'information préparatoires à l'orientation.<br />
Ce processus prend appui sur l'observation continue de l'élève, sur l'évaluation
de sa progression, sur son information et celle de ses parents et sur le
dialogue entre les membres de l'équipe éducative et la famille. Il se situe dans
une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité
d'accès des filles et des garçons aux formations.
Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui
inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son
information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces
derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective
de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et
des garçons aux formations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754933.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783249.xml
---
###### Article D341-10
@ -16,7 +16,7 @@ précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural
relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
mentionné à l'article D. 341-14.<br />
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754936.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783252.xml
---
###### Article D341-12
@ -16,15 +16,13 @@ recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
conditions définies à l'article D. 341-10.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation, dont il
informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève
majeur.<br />
Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
élève mineur.<br />
Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe
l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un
dispositif de remise à niveau.<br />
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
le chef d'établissement.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000025165427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165427.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783255.xml
---
###### Article D341-13
@ -12,11 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165427.xml
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les
décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette
instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont
entendus par la commission.L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec
l'accord de ses parents.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation ou
de redoublement définitives.<br />
Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation
définitives.<br />
Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision
d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de
l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le
niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D.
341-15.<br />
La commission d'appel est présidée par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Elle comprend des chefs

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527242
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527242.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783257.xml
---
###### Article D341-17
Les décisions d'orientation ou de redoublement prises dans l'enseignement public
sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements
d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises
à leur égard.<br />
Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves
de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous
contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.<br />
Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat
sont applicables dans l'enseignement public.<br />

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527226
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527226.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783236.xml
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###### Article D341-2
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire par les
personnels enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent
en oeuvre leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef
d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller
principal d'éducation établit la synthèse des observations.<br />
Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire par les personnels
enseignants avec le concours des personnels d'éducation qui mettent en œuvre
leurs compétences spécifiques. Sous la présidence du chef d'établissement,
l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation,
établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de
l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève
et à ses représentants légaux.<br />
Elle propose à l'élève les objectifs pédagogiques et les moyens permettant la
réalisation de son projet personnel.<br />
Le professeur principal, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la
synthèse des observations.
Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques
permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527228
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527228.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029783239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783239.xml
---
###### Article D341-3
L'évaluation des résultats de l'élève est effectuée par les enseignants. Le
bilan de l'évaluation est communiqué à l'élève et à ses parents par le
professeur principal ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce
bilan, les enseignants dispensent, en cas de besoin, les conseils appropriés
afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs fixés annuellement et ceux
du cycle.<br />
L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de
connaissances, de compétences et de culture pour le collège, est réalisée par
les enseignants.<br />
Les synthèses des observations et les bilans des évaluations sont conservés dans
le dossier scolaire de l'élève.
Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses
représentants légaux par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe
pédagogique. En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités
d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du
cycle.<br />
Les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le
dossier scolaire de l'élève.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000021754930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754930.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783242.xml
---
###### Article D341-7
A l'intérieur des cycles, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande
écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur, ou sur proposition du
conseil de classe avec l'accord écrit des intéressés.<br />
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique
du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en
fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur,
fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur,
après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du
même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai
d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006527234
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml
Date de début: 2015-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029783245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/32/LEGIARTI000029783245.xml
---
###### Article D341-9
@ -13,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527234.xml
En fonction du bilan mentionné à l'article précédent, de l'information fournie
et des résultats du dialogue avec les membres de l'équipe éducative, les parents
de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation, dans le cadre
des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14,
ou de redoublement.
des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14.