Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi

Abrogation de l'article 6 (alinéa 4) du décret 46-2511. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227146
NOR: SOCF0211131D
Ancien identifiant: 1DE0021029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227146.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000028683115 Identifiant: LEGIARTI000030238744
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###### Article R338-6 ###### Article R338-6
Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné
par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
professionnelle. Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné consommation, du travail et de l'emploi. Il est composé de professionnels du
par le titre.<br /> secteur d'activité concerné par le titre.<br />
Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à
l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2009-11-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526960 Identifiant: LEGIARTI000030238761
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/87/LEGIARTI000030238761.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526960.xml
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###### Article R338-7 ###### Article R338-7
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le
composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés
par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
professionnelle. consommation, du travail et de l'emploi.