Décret no 91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel

Application de l'article 30 de la loi 91-1.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000173379
NOR: MENG9102071D
Ancien identifiant: 1DX9911162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/33/JORFTEXT000000173379.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-14 00:00:00 +01:00
parent 7fbab0314c
commit 7419939d9c
2 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018380428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380428.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169733.xml
---
###### Article D421-147
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par
l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie
des conclusions de ce rapport devant le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de
la contestation.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la
date de la réception de la contestation.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-11-14
Identifiant: LEGIARTI000018380424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/04/LEGIARTI000018380424.xml
Date de début: 2009-11-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026169739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/16/97/LEGIARTI000026169739.xml
---
###### Article D421-149
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour
remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui saisit
l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement et, le cas
échéant, le préfet.<br />
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, qui saisit l'autorité académique et la collectivité territoriale de
rattachement et, le cas échéant, le préfet.<br />
L'autorité académique, la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le
préfet informent le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de la suite qu'ils entendent donner à l'affaire.
préfet informent le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la suite qu'ils entendent donner à
l'affaire.