LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2021-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000038902173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902173.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000043747734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/77/LEGIARTI000043747734.xml
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###### Article L312-15
@ -34,8 +34,13 @@ personnes en situation de handicap afin de favoriser les échanges et les
rencontres avec les élèves.<br />
L'enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et
de lycée au service civique prévu au titre Ier bis du livre Ier du code du
service national.<br />
de lycée à la vie associative et au service civique prévu au titre Ier bis du
livre Ier du code du service national.<br />
Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le
milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre
associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de
l'éducation nationale.<br />
Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin de
développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information