Décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif

Les administrations de l’État sont confrontées à des questions complexes nécessitant des connaissances approfondies dans de nombreux domaines. Elles se trouvent démunies face à un besoin d'expertise précis et urgent et ont recours à des consultants extérieurs.
Certains enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur peuvent apporter leur concours pour répondre à ces besoins.
Le présent décret donne un cadre juridique précis à la participation des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur à des activités d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif et facilite la coopération dans le monde universitaire et l'administration.
L'intervention des enseignants-chercheurs se réalise sous forme de missions. Celles-ci sont effectuées pour le compte d'une administration de l’État ou d'un établissement public à caractère administratif par des fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés aux décrets n° 84-634 du 6 juin 1984 et n° 92-171 du 21 février 1992 et justifiant d'une durée de 3 ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps et continuant pendant la durée de la mission à assurer le plein exercice de leur emploi.
Durée maximale de la mission : 1 an renouvelable.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211152
NOR: FPPA9900062D
Ancien identifiant: 1DX999343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211152.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent aaecb1ff99
commit 0aa9139292
6 changed files with 74 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722758
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722774
---
##### Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722782
---
###### Section 2 : Dispositions particulières
- [Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722784
---
###### Sous-section 1 : Participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil
- [Article D952-3](article_d952-3.md)
- [Article D952-4](article_d952-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722786.xml
---
###### Article D952-3
Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et
de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel,
pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes
appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret
n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux
enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs
des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n° 92-171 du
21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs
des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé
de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un
ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant
d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux
articles D. 952-4 et D. 952-5.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/27/LEGIARTI000030722788.xml
---
###### Article D952-4
L'activité accessoire prévue à l'article D. 952-3 s'exerce dans les conditions
prévues au chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul
d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des
ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux
dispositions statutaires qui sont applicables aux personnels à qui elle est
confiée.<br />
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes
administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la
mission est réalisée.