Décret n° 96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions

Abroge le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements scolaires du coprince français en Andorre afin de mettre en œuvre la convention signée le 19 mars 1993 entre le gouvernement français et la principauté d'Andorre, dont la principale innovation est l'installation en principauté d'un fonctionnaire délégué à l'enseignement, relevant du ministre français chargé de l’éducation.
Ce délégué à l'enseignement est à la fois l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre mais aussi l'interlocuteur des services compétents du ministre de l’éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires.
Le présent décret précise par ailleurs les règles d'affectation et de gestion des personnels nommés en Andorre par le ministre français de l’éducation nationale et les conditions de prise en charge financière de ces personnels et de l'ensemble du service d'enseignement.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 1 à 5 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562655
NOR: MENF9601662D
Ancien identifiant: 1DX996751
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/26/JORFTEXT000000562655.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405
- [Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement](section_7)
- [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9)
- [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2)
- [Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger](section_6)
- [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722525
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###### Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
- [Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre](sous-section_2)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722551
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###### Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
- [Article D911-53](article_d911-53.md)
- [Article D911-54](article_d911-54.md)
- [Article D911-55](article_d911-55.md)
- [Article D911-56](article_d911-56.md)
- [Article D911-57](article_d911-57.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000030722553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722553.xml
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###### Article D911-53
Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la
Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes
catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de
nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées par la convention
du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000030722555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722555.xml
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###### Article D911-54
Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article
D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après
avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la
convention du 24 septembre 2003 mentionnée à l'article D. 911-53, comprenant
:<br />
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;<br />
2° Un représentant du coprince d'Andorre ;<br />
3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de
l'éducation nationale ;<br />
4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations
syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.<br />
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation
des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République
française chargé de l'éducation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722557.xml
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###### Article D911-55
Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du
mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une
circonscription particulière.<br />
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article
D. 911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge
avant cette nouvelle affectation.<br />
Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre
s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les
personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722559.xml
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###### Article D911-56
Lors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la
disposition de leur académie ou département d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722561.xml
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###### Article D911-57
Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs
des écoles est signé par le délégué à l'enseignement.