Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-03 Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2024-02-22 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473013 Identifiant: LEGIARTI000049173384
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###### Article D337-139 ###### Article D337-139
@ -23,5 +23,5 @@ et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br /> professionnelles consultatives compétentes.<br />
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle l'éducation, au niveau 3 ou au niveau 4 du cadre national des certifications
des niveaux de formation. professionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2024-02-22 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445021 Identifiant: LEGIARTI000049173413
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###### Article D337-154 ###### Article D337-154
Pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature Pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des
interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée, certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre
cadre d'un groupement d'académies.<br /> d'un groupement d'académies.<br />
Pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature Pour les mentions complémentaires de niveau 4 du cadre national des
interministérielle des niveaux de formation, une session d'examen est organisée, certifications professionnelles, une session d'examen est organisée, chaque
chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, selon les modalités
modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de fixées par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par
celui-ci, par les recteurs d'académie. les recteurs d'académie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2024-02-22
Date de fin: 2024-02-22 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042836387 Identifiant: LEGIARTI000049173405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/63/LEGIARTI000042836387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/17/34/LEGIARTI000049173405.xml
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###### Article D337-158 ###### Article D337-158
@ -15,19 +15,19 @@ La présidence du jury est assurée :<br />
1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par 1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par
un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de
l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau 4 du
la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br /> cadre national des certifications professionnelles ;<br />
2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les 2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les
mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature mentions complémentaires classées au niveau 3 du cadre national des
interministérielle des niveaux de formation.<br /> certifications professionnelles.<br />
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est
désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions
complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux complémentaires de niveau 4 du cadre national des certifications
de formation et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury
les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle pour les mentions complémentaires de niveau 3 du cadre national des
des niveaux de formation.<br /> certifications professionnelles.<br />
Le jury est composé à parité :<br /> Le jury est composé à parité :<br />