Décret n°86-298 du 27 février 1986 RELATIF A L'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION AUX RECTEURS D'ACADEMIE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'EFFET D'APPROUVER LES REGLEMENTS INTERIEURS DES COMMISSIONS ET COMITES PRECITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518369
Ancien identifiant: 1DX986298
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2011-08-13
Identifiant: LEGIARTI000006525987
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Date de début: 2011-08-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024471993
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###### Article R222-29
Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs
d'académie le pouvoir d'approuver les règlements intérieurs des commissions
administratives paritaires qui sont instituées auprès des inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en
application de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux
commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et les
règlements intérieurs des comités techniques paritaires départementaux qui sont
institués en application de l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982
relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.
d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et
suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs
et des professeurs des écoles pour chaque département de leur académie en
application des articles 4 et 5 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux
commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des
instituteurs et des professeurs des écoles.